Chancellerie d'Etat du canton de Berne (temps forts) | M. Kronauer (rapport bref)

Temps forts

Modification de la loi sur le commerce et l’industrie

Décidé :

• Art. 10: Extension des heures d'ouverture pour Ausweitung der Öffnungszeiten für magasins de détail et stands de vente:
  Les samedis jusqu'à 18.00 h au lieu de 17.00 h
  Nouvellement à 4 en lieu de 2 jours fériés pendant l'année, sauf les jours fériés spéciaux
  -> non approuvé par la fraction de l'UDF! (mais le conseil: 78 oui, 62 non)
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• Art. 15ff: Lors d'événements publics, la publicité est interdite pour les produits du tabac, les produits à base de plantes, les cigarettes électroniques (nouveau) et les boissons alcoolisées ....
• également pour les vitrines des magasins vendant de l'alcool ou du tabac
• La distribution et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans sont interdites
• Également au moyen de distributeurs automatiques / mais nouveau : uniquement autorisé si les distributeurs automatiques rendent impossible la remise et la vente aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans.
• Le décret sur la protection contre le tabagisme passif prévoit la protection de la population contre les effets nocifs du tabagisme passif, avec l'extension que la consommation de produits du tabac chauffés et de cigarettes électroniques est considérée comme équivalente au tabagisme.
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• 2 sujets contenus dans la même révision de la loi sur le commerce et l'industrie
  Oui à l'extension de la protection de la jeunesse sur E - cigarettes
  Non à l'extension des heures d'ouvertures le dimanche
• Selon le rapport de nau.ch, le gouvernement et la minorité de la commission consultative ont voulu commencer par finaliser la partie non contestée de la révision : L'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Cette demande doit être mise en œuvre rapidement, ce qui n'est possible que si elle est séparée des heures d'ouverture des magasins. Car c'est bien là que se joue la menace d'un référendum des syndicats.
  
  Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Des autres temps forts

• Révision 2021 de la loi sur les impôts
  
• Evaluation générale 2020 des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques
  
• Loi cantonale sur les jeux d’argent
  
• Modification de la loi sur le notariat (2^e lecture)
  
• Crédit pour le nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation
  
• Crédit pour la prolongation du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie dans la partie germanophone du canton

Sur des differents objets de la révision législative il y a des réponses aux consultations par l'UDF BE.

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