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La session du Grand Conseil courante

d.g.: Samuel Kullmann, Jakob Schwarz, Johann-Ulrich Grädel, Ernst Tanner, Katharina Baumann
d.g.: Samuel Kullmann, Jakob Schwarz, Johann-Ulrich Grädel, Ernst Tanner, Katharina Baumann

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Le Grand Conseil | Site internet du canton de Berne

Session de printemps 2020 du 03. au 12.03.2020

Image symbolique: pixabay.com
Image symbolique: pixabay.com

Chancellerie d'Etat du canton de Berne (temps forts) | M. Kronauer (rapport bref)

Temps forts

Modification de la loi sur le commerce et l’industrie

Décidé :

  • Art. 10: Extension des heures d'ouverture pour Ausweitung der Öffnungszeiten für magasins de détail et stands de vente:
    Les samedis jusqu'à 18.00 h au lieu de 17.00 h
    Nouvellement à 4 en lieu de 2 jours fériés pendant l'année, sauf les jours fériés spéciaux
    -> non approuvé par la fraction de l'UDF! (mais le conseil: 78 oui, 62 non)
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  • Art. 15ff: Lors d'événements publics, la publicité est interdite pour les produits du tabac, les produits à base de plantes, les cigarettes électroniques (nouveau) et les boissons alcoolisées ....
  • également pour les vitrines des magasins vendant de l'alcool ou du tabac
  • La distribution et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans sont interdites
  • Également au moyen de distributeurs automatiques / mais nouveau : uniquement autorisé si les distributeurs automatiques rendent impossible la remise et la vente aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans.
  • Le décret sur la protection contre le tabagisme passif prévoit la protection de la population contre les effets nocifs du tabagisme passif, avec l'extension que la consommation de produits du tabac chauffés et de cigarettes électroniques est considérée comme équivalente au tabagisme.
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  • 2 sujets contenus dans la même révision de la loi sur le commerce et l'industrie
    Oui à l'extension de la protection de la jeunesse sur E - cigarettes
    Non à l'extension des heures d'ouvertures le dimanche
  • Selon le rapport de nau.ch, le gouvernement et la minorité de la commission consultative ont voulu commencer par finaliser la partie non contestée de la révision : L'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Cette demande doit être mise en œuvre rapidement, ce qui n'est possible que si elle est séparée des heures d'ouverture des magasins. Car c'est bien là que se joue la menace d'un référendum des syndicats.

    Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Des autres temps forts

  • Révision 2021 de la loi sur les impôts
  • Evaluation générale 2020 des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques
  • Loi cantonale sur les jeux d’argent
  • Modification de la loi sur le notariat (2e lecture)
  • Crédit pour le nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation
  • Crédit pour la prolongation du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie dans la partie germanophone du canton

Sur des differents objets de la révision législative il y a des réponses aux consultations par l'UDF BE.

Grand Conseil

Dates et horaires de la session

Lundi Mardi Mercredi Jeudi
02.03.2020
13.30–17.00
 
 		 03.03.2020
09.00–11.45
13.30–17.00
 		 04.03.2020
09.00–11.45
13.30–16.30
17.00–19.00		 05.03.2020
09.00–11.45
13.30–16.00
 
09.03.2020
13.30–17.00
 
 		 10.03.2020
09.00–11.45
13.30–16.30
17.00–19.00		 11.03.2020
09.00–11.45
13.30–17.00
 		 12.03.2020
09.00–11.45
13.30–16.00
 

Documents de la session

Programme de la session

Prévisions

Participation à la session de printemps 2020 du Grand Conseil

Mesures de protection contre le nouveau coronavirus (Covid-19)

D’entente avec l’Office du médecin cantonal, l’organe de conduite cantonal exige qu’il soit possible de savoir qui a participé à tel évènement ou manifestation et qu’aucune des personnes présentes ne soit revenue au cours des 14 derniers jours d’une zone touchée par le Covid-19 ou n’ait eu de contact avec une personne atteinte par le Covid-19 (cas confirmé).

Les personnes qui ne répondent pas à ces exigences ou qui présentent des symptômes de la maladie tels que toux, fièvre ou difficultés respiratoires, ne pourront pas entrer dans l’Hôtel du gouvernement.

Session d’hiver 25.11. au 11.12.2019

Temps forts

Chancellerie d'Etat

 

Pendant la session d’hiver 2019, le Grand Conseil se consacrera aux thèmes suivants :

  • Révision 2021 de la loi sur les impôts
  • Budget 2020 et plan intégré mission-financement 2021-2023
  • Modification de la loi sur le notariat (montant des émoluments)
  • Rapport sur les possibilités d’aide aux médias
  • Stratégie pour une administration numérique

  • Crédit d’étude pour le campus de Berthoud
    Décision: Adoption (133 Oui (aussi par l'UDF), 10 Non, 4 abstentions)
    Les 2 propagations dans le sense d'un charge sont acceptés par le conseil (aussi par l'UDF)    :
    - Dans le cadre de l’étude de projet, les sources d’économies possibles et les économies réalisées doivent être présentées et développées en détail
    - Dans la mesure du possible, le projet sera réalisé avec du bois suisse.

  • Rapport sur le développement immobilier du site de l’Hôpital de l’Île et de la Faculté de médecine
  • Crédit d’étude pour la construction d’un centre de recherche et de formation en médecine

Grand Conseil

Dates et horaires de la session

Lundi Mardi Mercredi Jeudi
25.11.2019
13.30–16.30		 26.11.2019
09.00–11.45		 27.11.2019
09.00–11.45
13.30–16.30
17.00–19.00		 28.11.2019
09.00–11.45
13.30–16.00
02.12.2019
13.30–16.30		 03.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.30
17.00–19.00		 04.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.30		 05.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.00
09.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.30		 10.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.30		 11.12.2019
09.00–11.45
13.30–16.30

 

Weitere Informationen auf der BE Grossrat Webseite

 

Motion et interpellation de la part de la groupe parlementaire de l'UDF

"Davantage de transparence dans les procédures d'autorisation des antennes de téléphonie mobile et de leur équipement pour la 5G"

Motion de Vanoni Bruno, Les Verts, Zollikofen, consigné par Kullmann Samuel

 

Proposition du Conseil-exécutif: Adoption sous forme de postulat

Décision: Adoption sous forme de postulat (68 Oui, 67 Non, 8 Abstentions)

 

Texte

Le Conseil-exécutifest chargé:

1. d’examiner la pratique manifestement inégale suivie par les communes pour publier les nou-velles constructions ou extensions d’antennes de téléphonie mobile, et éventuellement d’entamer les démarches nécessaires pour rendre la pratique plus uniforme et plus transpa-rente;

2. de prendre les mesures nécessaires pour que la publication des procédures d’autorisation fournisse des indications compréhensibles par toutes et tous sur le but du projet, afin que les personnes et organisations habilitées à faire opposition puissent identifier immédiatement d’éventuels liensavec la mise en place du réseau 5G ou toute autre nouveauté controver-sée;

3. de veiller à ce que les rapports d’expertise des offices cantonaux qui évaluent de cas en cas la charge de rayonnement non ionisant soient fournis dès la mise à l’enquête publique des

"Ne pas porter atteinte au droit de participation de la population et des communes s'agissant des antennes 5G"

Motion de Kullmann Samuel, UDF, Hilterfingen

ensemble avec Vanoni Bruno, Grüne, Zollikofen et Graber Anne-Caroline, SVP, La Neuveville 

 

Proposition du Conseil-exécutif: Rejet

Décision: Vote point par point

Détails de la décision:

Chiffre 1: Rejet, aussi comme postulat (45 Oui, 92 Non, 4 abstentions)

Chiffre 2: retiré

Texte

Le Conseil-exécutif est chargé:

1. de garantir au plus vite que l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile ou leur modificationsera systématiquement soumise à l’obligation d’obtenir un permis de cons-truire;

2. de garantirque les autorités cantonales n’exerceront aucune pression sur les communes qui s’opposeraient dans le cadre de leur marge de manœuvre à l’installation ou au remplace-ment d’antennes de téléphonie mobile.

Réponse du Conseil-exécutif

Ces derniers mois, le Conseil-exécutif a pris plusieurs fois position sur des interventions parlementaires portant sur la 5G4. Il est convaincu que les bases légales concernant l’octroi de permis de construire pour les antennesde téléphonie mobile et le remplacement d’antennes existantes suffisent à la protection de la population et à l’exercice de son droit de participation. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose de rejeter la motion.

Interpellation: Enfants nés vivants après une interruption de grossesse

Déposée par: Kullmann Samuel, UDF, Hilterfingen