Grand Conseil

Dates et horaires de la session

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi
25.11.2019 13.30–16.30	26.11.2019 09.00–11.45	27.11.2019 09.00–11.45 13.30–16.30 17.00–19.00	28.11.2019 09.00–11.45 13.30–16.00
02.12.2019 13.30–16.30	03.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.30 17.00–19.00	04.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.30	05.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.00
09.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.30	10.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.30	11.12.2019 09.00–11.45 13.30–16.30

 

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Motion et interpellation de la part de la groupe parlementaire de l'UDF

"Davantage de transparence dans les procédures d'autorisation des antennes de téléphonie mobile et de leur équipement pour la 5G"

Motion de Vanoni Bruno, Les Verts, Zollikofen, consigné par Kullmann Samuel

 

Proposition du Conseil-exécutif: Adoption sous forme de postulat

Décision: Adoption sous forme de postulat (68 Oui, 67 Non, 8 Abstentions)

 

Texte

Le Conseil-exécutifest chargé:

1. d’examiner la pratique manifestement inégale suivie par les communes pour publier les nou-velles constructions ou extensions d’antennes de téléphonie mobile, et éventuellement d’entamer les démarches nécessaires pour rendre la pratique plus uniforme et plus transpa-rente;

2. de prendre les mesures nécessaires pour que la publication des procédures d’autorisation fournisse des indications compréhensibles par toutes et tous sur le but du projet, afin que les personnes et organisations habilitées à faire opposition puissent identifier immédiatement d’éventuels liensavec la mise en place du réseau 5G ou toute autre nouveauté controver-sée;

3. de veiller à ce que les rapports d’expertise des offices cantonaux qui évaluent de cas en cas la charge de rayonnement non ionisant soient fournis dès la mise à l’enquête publique des

"Ne pas porter atteinte au droit de participation de la population et des communes s'agissant des antennes 5G"

Motion de Kullmann Samuel, UDF, Hilterfingen

ensemble avec Vanoni Bruno, Grüne, Zollikofen et Graber Anne-Caroline, SVP, La Neuveville 

 

Proposition du Conseil-exécutif: Rejet

Décision: Vote point par point

Détails de la décision:

Chiffre 1: Rejet, aussi comme postulat (45 Oui, 92 Non, 4 abstentions)

Chiffre 2: retiré

Texte

Le Conseil-exécutif est chargé:

1. de garantir au plus vite que l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile ou leur modificationsera systématiquement soumise à l’obligation d’obtenir un permis de cons-truire;

2. de garantirque les autorités cantonales n’exerceront aucune pression sur les communes qui s’opposeraient dans le cadre de leur marge de manœuvre à l’installation ou au remplace-ment d’antennes de téléphonie mobile.

Réponse du Conseil-exécutif

Ces derniers mois, le Conseil-exécutif a pris plusieurs fois position sur des interventions parlementaires portant sur la 5G4. Il est convaincu que les bases légales concernant l’octroi de permis de construire pour les antennesde téléphonie mobile et le remplacement d’antennes existantes suffisent à la protection de la population et à l’exercice de son droit de participation. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose de rejeter la motion.

Interpellation: Enfants nés vivants après une interruption de grossesse

Déposée par: Kullmann Samuel, UDF, Hilterfingen