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Concordat de modification territoriale Clavaleyres

mis en consultation

Chancellerie d'Etat du canton de Berne, 01.11.2018

Après que les habitants de Clavaleyres et de Morat ont donné leur accord à une fusion des deux communes en septembre, une base conventionnelle est nécessaire pour le changement de canton. Le concordat sur la modification territoriale élaboré avec les autorités fribourgeoises

Position de l'UDF canton de Berne

Belp, 28 novembre 2018

Consultation consernant le concordat de modification territoriale Clavaleyres

 

En principe

nous pouvons comprendre le changement du canton pour Clavaleyres,  même si un épisode de l'histoire est perdu pour notre canton.

 

Les deux commues Clavaleyres et Morat ont décidé ensemble le 23 septembre avec une large majorité pour la fusion. Ainsi c'est besoin de concordat pour le changement du canton.

Concordat territorial

De notre point de vue, le concordat a été élaboré en détail et de manière orientée. Tous les sujets importants sont reglés. Nous nous réjouissons en particulier du fait que la route cantonale en discussion sera transférée du canton de Berne au canton de Fribourg sans aucune compensation au moment du changement de territoire et que le vignoble de l' "Oberer Hubel" sera autorisé à conserver l'appellation AOC Berne et continuera à respecter la législation de Berne.

 

Résumé et traduit par M. Kronaueravec l'aide de www.DeepL.com/Translator 

 

Ici le document complet en allemand