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Le gouvernement veut ouvrir le marché du ramonage

Le canton de Berne entend assouplir le monopole des ramoneurs.

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Source: Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Le Conseil-exécutif a mis en consultation une modification de la loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers. Le projet prévoit de remplacer les zones préalablement attribuées par des concessions sans tarif fixe. Seuls les détenteurs d’une maîtrise fédérale de maître ramoneur/ramoneuse seraient admis.

 

Dans le canton de Berne, le service de ramonage est aujourd’hui régi dans une large mesure par l’État. Les ramoneurs et les ramoneuses désignés par l’Assurance immobilière du canton de Berne (AIB) exercent leur activité dans les zones qui leur sont attribuées, à des prix fixés par la loi. En plus de nettoyer les installations de chauffage, ils en contrôlent périodiquement le dispositif de sécurité anti-incendie. Ces inspections sont dans l’intérêt des particuliers comme du public, car un incendie ou une explosion peut également toucher des tiers.

Le marché et la profession ont évolué

Depuis quelques années, le métier est en pleine mutation. Les installations de chauffage ont été optimisées sur le plan technique. Les systèmes sans combustion tels que les installations solaires ou les pompes à chaleur sont de plus en plus utilisés, tandis que des quartiers entiers sont alimentés par des systèmes de chauffage à distance.

L’Association bernoise des maîtres-ramoneurs a demandé l’abrogation du monopole en 2015 déjà afin de pouvoir mieux répondre aux attentes de la clientèle. En 2016, le Grand Conseil a approuvé un postulat Messerli/Gsteiger « Suppression du monopole des ramoneurs » et a chargé le gouvernement d’étudier une abolition ou un assouplissement du monopole.

Des concessions sans tarif fixe

Le Conseil-exécutif propose de libéraliser le système. Les concessions permettraient aux ramoneurs et ramoneuses d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire cantonal. Elles seraient octroyées uniquement aux titulaires d’une maîtrise fédérale de maître ramoneur/ramoneuse. Les propriétaires devraient se charger eux-mêmes de faire venir un ramoneur au bénéfice d’une concession pour nettoyer leur installation et en vérifier la sécurité.

Les titulaires d’une concession pourraient être établis en dehors du canton. En d’autres termes, Berne ouvre son marché aux professionnels d’autres cantons ou même étrangers, pour autant qu’ils justifient d’une formation équivalente et que leur canton ou leur pays d’établissement offre la réciprocité d’accès au marché.

Proposition d’un groupe d’experts

 

La proposition se fonde sur les recommandations d’un groupe d’experts. Celui-ci était composé de représentants de l’Association bernoise des maîtres-ramoneurs, de l’Association cantonale bernoise des ouvriers ramoneurs, de l’AIB, de la Société des propriétaires fonciers du canton de Berne, de PME bernoises, de l’Union des paysans bernois et de collaborateurs de la Direction de l’économie publique.

Les experts ont examiné de près les risques et les opportunités de différents modèles. Ils n’excluent pas une hausse des prix en cas de libéralisation. Les représentants des propriétaires fonciers et les autres acteurs acceptent cependant ce risque afin de ne pas compromettre la viabilité du métier de ramoneur.

L'UDF du canton de Berne fait les remarques suivantes sur cette consultation

Résumée

Notions de base

 

L'UDF comprend bien les préoccupations du commerce concerné et soutient la modification proposée de la loi.

 

Afin d'assurer la compétence professionnelle nécessaire dans le métier de ramoneur, nous considérons qu'il est très important d'exiger le préalable du diplôme fédéral de master comme obligatoire. Les changements dans des domaines comparables (par exemple, les contrôles des installations électriques ou les audits de microsystèmes photovoltaïques) se sont révélés très coûteux. L'UDF est préoccupée par le fait que l'évolution des coûts et les obligations légales de paiement des redevances devraient être raisonnablement réglementées.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator

L'UDF a des commentaires sur des articles individuels.:

 

Article 10, 2

Le nettoyage des installations de chauffage et d'é vacuation de la fumée est en principe la tâche du ramoneur ou de la ramoneuse.

-> supprimer "en principe"

 

Article 11, 1

Le Conseil-exécutif subdivise le canton en arrondi ssements de ramonage dans lesquels le ou la titulaire de l'arrondissement respectif a en principe le droit exclusif de nettoyage.

-> non seulement "en principe", mais "obligatoire"

 

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