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Offres restructurées et bons de garde inscrits dans la loi

Loi sur les programmes d’action sociale en consultation

20 septembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Le Conseil-exécutif met en consultation la loi sur les programmes d’action sociale. Le but est de restructurer ce domaine jusqu’ici régi par la loi sur l’action sociale et de clarifier certains concepts. Le projet distingue dans le même temps ce domaine de l’aide sociale individuelle, qui continuera à être régi par la loi sur l’action sociale. En outre, les bons de garde dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants seront inscrits dans la loi, tandis que les procédures de surveillance et d’autorisation des garderies seront redéfinies.

 

-> vers le communiqué du Conseil exécutif

 

l'UDF du canton de Berne

  • reconnaît que le projet du gouvernement de réglementer l'aide sociale institutionnelle et l'aide sociale individuelle dans deux lois différentes est très judicieux et efficace.
  • approuve le concept de bons de garde d'enfants dans le cadre de de l’accueil extrafamilial
  • ... particulièrement que les municipalités sont libres de décider d'émettre ou non des bons de soins et de leur attribuer des quotas
  • Contrairement au gouvernement, l'UDF du canton de Berne souhaite réglementer plus largement l'utilisation des titres de garde d'enfants et l'étendre à d'autres services à bas prix (p. ex. groupes de jeux, parents de jour organisés de manière privée, etc.).
  • Nos positions sur les articles individuels sont notés dans le tableau des réponses.

traduit par M. Kronauer

 

-> Aperçu des consultations

 

-> Tableau de réponses (seulement en allemand)