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Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Modification

La présente révision partielle de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1 met en œuvre trois interventions parlementaires.

Votation du 13 juin 2021

Il n'y a aucun objet cantonal.

Concernant les

Objets fédéraux

l'assemblée de délégués (AD) de l'UDF Suisse (UDF-CH) et de l'UDF Canton d Berne (UDF-BE) ont pris les paroles suivantes:

NON

initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique »

NON

initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »

NON

loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

NON

loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

Liberté de veux (UDF-CH) | OUI (UDF-BE)

loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Les COMMUNIQUÉS de prise de paroles

par les AD

UDF Canton de Berne

UDF Suisse / avec un article de Markus Wäfler

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Partage de l'UDF canton de BE à la consultation du Conseil Exécutif

Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Modification La présente révision partielle de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1 met en œuvre trois interventions parlementaires.

Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Modification

La présente révision partielle de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1 met en œuvre trois interventions parlementaires.