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Conseil-éxécutif Canton de Berne, documentation de la direction des finances

La révision totaledu 15 novembre 2019 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) règle les modalités d’adjudication de marchés publics par le canton et les com-munes, donc de quelle manière ils achètent des biens, des services ou des ouvrages bâtis. L’AIMP 2019 modernise la législation sur les marchés publics des cantons et l’harmonise avec celle de la Confédération.

Si cette révision ne contientpas de modification fondamentale dans le domaine des marchés publics,elle permet néanmoins d’harmoniser le droit en la matière. Ellevise par ailleurs aussi des objectifs politiques comme une priseen compte accrue de la durabilité écologique, so-ciale et économique dans les marchés publics et le renforcement de la concurrence qualitative par rapport à la concurrence fondée sur les prix. Ces deux aspects confortent les chances desentreprisessuissesderecevoir des mandats. L’AIMP 2019 met en outre en place de nou-velles méthodes d’achat et simplifie l’exclusion des marchés de soumissionnaires qui ne tra-vaillent pas de manière fiable ou qui ne respectent pas les prescriptions.Cela renforce une concurrence juste où les participants sont placés sur un pied d’égalité.La procédure d’achat et les valeurs seuilrestent en principe inchangées, mais de nombreux détails de procédure sont ajustés.

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Prise de position par l'UDF Canton de Berne (UDF-BE), resumée

l'UDF-BE se dit satisfait de la mise en œuvre rapide de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (OMC) (AMP 2012) par le canton de Berne, qui a rejoint l'IVöB. L'accès à de nouveaux marchés tels que les provinces canadiennes, qui, en comparaison mondiale, dépensent le plus d'argent des impôts au niveau provincial, devant la Suisse, est une opportunité pour l'économie suisse.

Les points d'interest:

• Du point de vue de l'UDF-BE, il est très important que les facteurs de durabilité économique, sociale et environnementale soient pris en compte dans l'attribution des marchés publics dans la plus large mesure possible.
• Malgré tous les avantages du libre-échange, l'UDF-BE regrette que la distance de transport ne puisse être prise en compte comme critère dans l'AMP 2012.
• Toutefois, l'UDF-BE est conscient que le Parlement fédéral et les cantons sont soumis à des limites strictes lors de la mise en œuvre des dispositions de l'AMP 2012 relatives aux traités d'État, en raison des obligations découlant du droit international. La clause relative au niveau des prix, qui serait souhaitable en soi, mais probablement difficilement applicable, doit également être considérée dans ce sens.
• Pour les raisons exposées ci-dessus, l'UDF-BE approuvera la loi d'introduction sur l'IVöB et se félicite également du fait que le Conseil du gouvernement s'efforce déjà de professionnaliser les marchés publics afin de rendre justice aux conditions cadres plus complexes.

Pour des questions:

Benjamin Carisch, président

Sonja Steinmann, secrétaire

Position entière en allemand

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