Consulatations 2021

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Chancellerie d'Etat du Canton de Berne

 

Site officielle BELoi concernant les impôts sur les mutations (Modification)Date de délai: 15.01.2021

Position par L'UDF-BE

Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)

 

 

Resumée de la Direction de l’intérieur et de la justice


En adoptant une motion urgente le 13 mars 2019, le Grand Conseil a exigé la modification de l’article 6a de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)1 . Lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d’entreprise de telle manière que l’opération est assimilable à l’acquisition d’une construction ou d’une unité d’étage clés en main, l’impôt ne doit être calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) que si un engagement concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur entre la partie venderesse (ou une personne proche de la partie venderesse) et la partie acquéreuse de l’immeuble existait avant l’établissement du contrat de vente. La présente modification met en œuvre le mandat parlementaire.

Position par l'UDF Canton de Berne (UDF-BE)

Consultation sur la modification de la Handänderungssteuergesetz (HG) (loi concernant les impôts sur les mutations de propriétés)

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Points fondamentaux

L'UDF-BE se félicite de la mise en œuvre juridique rapide de la motion "Rétablissement de la pratique voulue par le Grand Conseil en matière d'impôt sur le transfert de propriété". La modification prévue de la loi crée une sécurité juridique, empêche une imposition excessive sur les achats de biens immobiliers dans certains cas et entraîne des pertes fiscales justifiables.

EDU Canton de Berne
Benjamin Carisch, Président Sonja Steinmann, Secrétaire

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