- 8 - Procédure de consultation : Grand Conseil : vote à distance et décision par voie de circulaire (révision partielle de la législation sur le Grand Conseil)

25 août 2021 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La pandémie a mis en évidence la nécessité d’améliorer la capacité d’agir du Grand Conseil en situation de crise. C’est la raison pour laquelle le Bureau du Grand Conseil propose aujourd’hui une révision partielle de la législation sur le Grand Conseil qui lui permettrait, en cas de besoin et sous réserve du respect de conditions restrictives, de prendre des décisions avec le concours de membres votant à distance. Dans cette révision partielle seraient en outre définies les conditions dans lesquelles les organes du Grand Conseil pourraient tenir des séances virtuelles et prendre des décisions par voie de circulaire.

Position de l'UDF Canton de Berne (UDF-BE)

Bureau du Grand Conseil, Comité PrüfPar
Services parlementaires du Grand Conseil
Postgassse 68
3011 Berne


Münsingen, 16.07.2021

Grand Conseil

Vote par procédure externe et circulaire (révision partielle de la législation sur le Grand Conseil)

Mesdames et Messieurs


L'UDF-BE vous remercie de la possibilité qui est donnée de prendre position sur la consultation concernant la révision partielle de la législation sur le Grand Conseil.


Nous considérons que les amendements proposés sont utiles pour maintenir la capacité du Parlement à fonctionner dans des situations de crise.


Nous soutenons donc les amendements proposés et n'avons aucun ajout à faire.

 

Nous vous remercions de votre attention.
EDU Canton de Berne

 

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin Carisch, Président

Sonja Steinmann, Secrétaire

- 7 - Le canton veut développer les itinéraires VTT

 

Révision de la loi sur les routes:

1 juin 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Dans le canton de Berne, les itinéraires VTT seront être assimilés aux voies cyclables. Le canton assurera leur signalisation et il participera à leur aménagement. 

Position de l'UDF

Direction des constructions et des transports du canton de Berne
Bureau juridique
Reiterstrasse 11
3013 Berne

Münsingen, 20.08.2021

Consultation sur la modification de la loi sur les routes


Madame, Monsieur

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de prendre la position sur la modification de la loi sur les routes.

L'UDF du canton de Berne remercie le Conseil exécutif pour la mise en œuvre proposée de la motion Graf, afin que d'importants itinéraires de vélo tous terrain puissent à l'avenir être considérés comme des itinéraires de loisirs cyclistes ayant une fonction de réseau cantonal. L'UDD du canton de Berne soutient également les autres objectifs de la révision de la loi et se réjouit du fait que la mise en œuvre de la demande soit prévue de manière à être neutre en termes de coûts pour le budget cantonal.

Nous vous remercions de votre attention.

UDF Canton de Berne
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin Carisch, Président
Sonja Steinmann, secrétaire

- 6 - Financement d’importants projets d’investissement grâce aux ressources non utilisées des fonds

Dissolution du Fonds des distributions du bénéfice de la BNS et du Fonds d’investissements hospitaliers:

27 mai 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les quelque 430 millions de francs non utilisés du Fonds des distributions du bénéfice de la BNS et du Fonds d’investissements hospitaliers devraient servir à financer la hausse des besoins d’investissement ces prochaines années. Cette proposition émane du Conseil-exécutif, qui donne suite à une demande du Grand Conseil.

Prise de position par l'UDF Canton de Berne

Direction des finances
Secrétariat général
Münsterplatz 12
3011 Berne

Münsingen, 12.08.2021

Consultation sur la dissolution du Fonds de distribution des bénéfices de la BNS et du Fonds pour projets d'investissement hospitaliers

Mesdames et Messieurs

 

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter la loi sur la dissolution du fonds de distribution des bénéfices de la BNS et du Fonds pour projets d'investissement hospitaliers.

L'UDF du canton de Berne (UDF-BE) remercie le Conseil gouvernemental d'avoir examiné la question et mis en śuvre le postulat adopté à l'unanimité. L'UDF-BE soutient cette décision.

 

Nous vous remercions de votre attention.

 

Nlous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


UDF Canton de Berne

Benjamin Carisch, Président
Sonja Steinmann, Secrétaire

- 5 - Loi sur l'information du public (Loi sur l'information ; LIn)

Une base légale moderne pour l’information du public

12 avril 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Le Conseil-exécutif veut adapter la loi sur l’information aux besoins actuels et aux avancées technologiques. La révision instaure aussi une base légale permettant d’octroyer une aide indirecte aux médias dans le canton de Berne. Elle a en outre pour but de renforcer les compétences médiatiques et la formation politique, en particulier parmi les jeunes.

Pris de position par l'UDF Canton de Berne (UDF-BE)

Chancellerie d'État du canton de Berne
Postgasse 68
3000 Berne 8

Münsingen, 09.07.2021

Consultation sur la modification de la loi sur l'information à la population (loi sur l'information ; LIP)

Madame, Monsieur

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter la Loi sur l'information.

Fondamental

L'UDF-BE approuve l'avis du Conseil d'Etat selon lequel une mise à jour et une révision de la loi sur l'information de 1993 sont indiquées. Au cours des presque 30 années qui se sont écoulées depuis l'introduction de cette loi, des changements révolutionnaires ont eu lieu en termes de diffusion de l'information et de fonctionnement du monde des médias grâce aux développements techniques. Les médias sociaux permettent aux citoyens d'avoir un accès beaucoup plus direct aux événements et aux informations d'ordre national et international, ce qui a pour effet de faire perdre de vue les questions régionales et cantonales. L'UDF-BE reconnaît que cette évolution pose des exigences importantes en matière d'information sur les questions régionales et cantonales.

 

Le canton a déjà bien réagi à ces progrès et adapté les activités d'information officielle aux changements techniques et de société. Il est donc logique de suivre ces développements dans la loi sur l'information également. Pour des considérations fondamentales, l'UDF-BE est plus critique à l'égard du soutien financier des médias par le canton, d'une part en raison de la situation financière tendue du canton, et d'autre part parce que les médias devraient clairement être indépendants de l'Etat. A cet égard, l'UDF-BE ne fait aucune distinction entre les médias de langue allemande et ceux de langue française. Parmi les mesures discutées au Grand Conseil, l'UDF-BE est le plus à même d'accepter un soutien modéré à la ATS et trouve digne d'intérêt un abonnement subventionné à un journal pour les jeunes. La condition préalable au soutien direct serait en tout cas un accord de prestations tel que prévu par la déclaration de planification 2a du Grand Conseil.

Concernant les articles individuels

Art. 16, alinéa 2

L'UDF-BE est favorable à la suppression de " l’adéquation de la forme linguistique aux groupes cibles : ", car, à notre avis, le " language non discriminatoire " tend à prendre des formes de plus en plus bizarres.

Nous vous remercions de votre attention.


UDF Canton de Berne

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

 

Benjamin Carisch, Président
Sonja Steinmann, secrétaire

- 4 - Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Modification

18.02.2021 Modification de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) 19.04.2021

 

de la présentation du conseil de gouvernement

 

La présente révision partielle de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1 met en œuvre trois interventions parlementaires. Celles-ci exigent l’introduction d’une suspension des délais (motion Mentha [239-2014]), la garantie par la partie recourante des coûts de la partie adverse (motion Kropf [313-2015]) ainsi que le traitement rapide des actions dilatoires (postulat Saxer [132-2017]). De surcroît, différentes modifications sont apportées à la LPJA et, indirectement, à d’autres lois, comme l’introduction d’une disposition selon laquelle, dans les procédures de recours faisant suite à une procédure administrative ouverte d’office, une avance de frais peut être exigée des recourants et recourantes étrangers.

Position de l'UDF du canton de Berne (UDF-BE)

Direction de l'intérieur et de la justice
Münstergasse 2
3000 Berne 8

Münsingen, 19.04.2021

Consultation sur la modification de la loi sur l'administration de la justice administrative (LPJA).


Cher Mesdames et Messieurs
Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter la modification de la loi sur la procédure administrative (VRPG).

Principe

L'UDF-BE remercie le Conseil gouvernemental pour la proposition de mise en œuvre des trois motions renvoyées par le Grand Conseil. Du point de vue de l'UDF-BE, l'introduction d'un délai suspensif et des exceptions correspondantes devrait toutefois être reconsidérée encore une fois en profondeur. Les droits des plaignants sont en principe déjà fortement développés dans tous les domaines. Comme l'a souligné à bone raison le Conseil de gouvernement, l'introduction d'un délai suspensif est fondamentalement contraire au principe de l'accélération des procédures. Le groupe parlementaire UDF, comme la majorité du Grand Conseil, s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'accélération des procédures. L'UDF-BE espère que grâce à la modification de la loi, les procédures pourront être accélérées et le nombre de soumissions tardives réduit.

 

Nous vous remercions d'en avoir pris note.
UDF Canton de Berne
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin Carisch, président
Sonja Steinmann, secrétaire

 

 

- 3 - Révision de la loi sur l’énergie

Un pas de plus vers une politique énergétique respectueuse du climat

19 mars 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Il faut adapter la loi cantonale sur l’énergie aux prescriptions de la politique climatique et énergétique de la Confédération. Le point central de la révision est une réglementation applicable aux bâtiments qui permettra au canton de Berne de satisfaire aux exigences minimales de la nouvelle loi fédérale sur le CO2. Le projet a été simplifié par rapport à celui refusé de justesse par le corps électoral en 2019. Il vise à réaliser les objectifs par des incitations plutôt que par des interdictions.

Position de l'UDF Canton de Berne (UDF-BE)

Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement

Münsterplatz 3a

3000 Berne 8

 

Münsingen, 01.04.2021

Consultation sur la modification de la loi cantonale sur l'énergie (LCE)

____________________________________________________________________

 

Madame, Monsieur

 

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de nous prononcer sur la modification de la loi cantonale sur l'énergie (LCE). pour commenter l'amendement.

Fondamental

L'UDF du canton de Berne (UDF-BE) reconnaît les efforts du gouvernement pour soumettre au Grand Conseil une nouvelle révision de la LCEE qui se passe des changements les plus controversés. Une modification raisonnable de la LEC, acceptable pour la majorité, renforcera l'ensemble du canton et permettra d'éviter des restrictions excessives dues aux exigences fédérales. L'UDF-BE a pour objectif de s'appuyer sur le principe de l'incitation et de soutenir ainsi le changement vers une politique énergétique écologique et responsable de manière positive et motivante. Dans une perspective globale, il faut s'efforcer d'atteindre une efficacité générale dans tous les domaines énergétiques. L'énergie disponible façonne la société et la vie de manière globale. Ces efforts devraient permettre d'élaborer des réglementations aussi peu bureaucratiques et pratiques que possible et d'intégrer rapidement les nouveaux développements technologiques.

Dans le cadre de la modification de la KEnG, l'UDF-BE se focalise sur les aspects suivants :

  • Il est juste et politiquement nécessaire d'assouplir le remplacement obligatoire des systèmes de chauffage par chaudière à mazout.
  • Les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables doivent être encouragés.
  • Les revenus des systèmes photovoltaïques non financés par le KKEV doivent être exonérés d'impôts, l'administration de ces systèmes doit être simplifiée et la limite de production de 10 kW doit être levée. Cela devrait renforcer l'autoconsommation et décharger ainsi le réseau local.
  • Pour les bâtiments résidentiels, les chauffe-eau centraux doivent être remplacés par des chaudières à pompe à chaleur en combinaison avec des systèmes de chauffage au bois/pellets. En outre, l'installation de pompes à chaleur pour la production d'eau chaude et le chauffage devrait être renforcée.
  • Outre l'électromobilité, la mobilité à l'hydrogène et d'autres formes de mobilité basées sur les énergies renouvelables devraient également être encouragées.

 

Nous sommes d'accord avec les dispositions transitoires qui ont été élaborées.

 

Merci de votre attention.

UDF Canton de Berne

Avec nos sincères salutations

Benjamin Carisch, Président

Sonja Steinmann, secrétaire

- 2 - Droits populaires examinés de près

Commission des institutions politiques et des relations extérieures:

18 novembre 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

 

Le corps électoral pourra déposer un projet populaire même si le Grand Conseil a approuvé un projet alternatif. L’initiative parlementaire « In dubio pro populo » demande que soit renversé l’effet d’exclusion d’un projet alternatif vis-à-vis d’un projet populaire. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil met en consultation trois variantes de modification, qu’elle compare au droit en vigueur.

Position de l'UDF-BE

Commission des institutions politiques et des relations extérieures
Services parlementaires du Grand Conseil
Postgasse 68, 3011 Berne

Münsingen, 03.03.2021

Consultation sur l'initiative parlementaire „In dubio pro populo”

Mesdames et Messieurs

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter l'initiative parlementaire "In dubio pro po-pulo".

Positions de base

L'UDF-BE reconnaît le problème qu'une motion éventuelle peut être introduite au Grand Conseil pour des raisons tactiques afin d'empêcher une proposition populaire. L'UDF-BE remercie la SAK (la commission) d'avoir élaboré les différentes possibilités de réaction à cette situation.

Pour l'UDF-BE, le référendum constructif représente un renforcement des droits du peuple. La motion éventuelle permet une différenciation significative dans le processus législatif, ce qui n'a été évident que récemment lors de la consultation de la loi sur le commerce et les échanges. Grâce à la motion éventuelle, il a été possible de séparer la protection des mineurs, qui est à peine contestée, des amendements controversés. La proposition populaire et la proposition éventuelle renforcent toutes deux le processus démocratique. L'UDF-BE est donc clairement opposé à leur abolition.

Sur les questions individuelles de la SAK

1) Êtes-vous favorable à une modification du droit en vigueur quant à la thématique soulevée ou donnez-vous la préférence à la règlementation actuelle ?

l'UDF-BE considère que la réglementation actuelle a besoin d'être améliorée et approuve donc un changement.

2) Si vous deviez choisir l’une des trois variantes proposées, pour laquelle opteriez-vous ?

Pour l'UDF-BE, les deux premières propositions (priorité de la proposition populaire / majorité qualifiée pour la proposition conditionnelle) apportent une amélioration par rapport au règlement actuel. Les deux variantes renforcent la proposition populaire en tant que droit populaire, qui est également connu, de manière significative, comme un "référendum constructif". La première variante le fait cela de manière conséquente, en ce sens que la proposition populaire a toujours la préférence par rapport à la proposition contingente. Cela ne signifie pas pour autant que le Grand Conseil est dépourvu de l'instrument de la motion contingente, mais une majorité du Conseil ne peut tout simplement plus l'utiliser pour des manśuvres tactiques. L'UDF-BE préfère donc la première proposition de modification, qui est orientée à la demande de l'initiative parlementaire, d'autant plus que la majorité qualifiée de 80 membres du Conseil est fixée assez bas pour la deuxième proposition.

3) Privilégieriez-vous une autre variante et, si oui, laquelle ?

Le SAK a examiné de manière approfondie les solutions possibles et a présenté une sélection judicieuse avec trois propositions de modification. L'UDF-BE n'a pas d'autres propositions de modification.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Cordialement - UDF Canton de Berne
Benjamin Carisch, président
Sonja Steinmann, secrétaire

 

- 1 - Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)

 

Resumée de la Direction de l’intérieur et de la justice


En adoptant une motion urgente le 13 mars 2019, le Grand Conseil a exigé la modification de l’article 6a de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)1 . Lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d’entreprise de telle manière que l’opération est assimilable à l’acquisition d’une construction ou d’une unité d’étage clés en main, l’impôt ne doit être calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) que si un engagement concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur entre la partie venderesse (ou une personne proche de la partie venderesse) et la partie acquéreuse de l’immeuble existait avant l’établissement du contrat de vente. La présente modification met en œuvre le mandat parlementaire.

 

Position par l'UDF Canton de Berne (UDF-BE)

Consultation sur la modification de la Handänderungssteuergesetz (HG) (loi concernant les impôts sur les mutations de propriétés)

Points fondamentaux

L'UDF-BE se félicite de la mise en œuvre juridique rapide de la motion "Rétablissement de la pratique voulue par le Grand Conseil en matière d'impôt sur le transfert de propriété". La modification prévue de la loi crée une sécurité juridique, empêche une imposition excessive sur les achats de biens immobiliers dans certains cas et entraîne des pertes fiscales justifiables.

EDU Canton de Berne
Benjamin Carisch, Président Sonja Steinmann, Secrétaire

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) par M. Kronauer