L'UDF canton de Berne prend position sur ces consultations - 2022

Aperçu

avec délai pour la date de dépôt

 

Modifications concernant le contrôle des chauffages au huile et au gaz

2022-03-25 | Modification de la loi sur la protection de l’air (LPair)

 

Initiative parlementaire « Optique pluriannuelle pour le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements »

2022-03-03 | modification proposée de la Constitution du canton de Berne et de la loi sur les finances de la Confédération (LFC)

 

"Le gouvernement entend uniformiser la fiscalité des installations solaires"

2022-01-21 | Révision 2024 de la loi sur les impôts

Renseignements

Notre président cantonal, Benjamin Carisch, vous renseignera via le secrétariat de l'UDF canton de Berne, Erlenauweg 17, 3110 Münsingen, 031 991 40 40, info@STOP-SPAM.be.edu-schweiz.ch

Modifications concernant le contrôle des chauffages au huile et au gaz

Consultation concernant la modification de la loi sur l'hygiène de l'air

Information brève du Conseil Exécutif

 

La modification de la loi sur la protection de l’air (LPair) est mise en consultation jusqu’au 25 mars 2022.

 

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a donné son accord à cet effet. Jusqu’à présent, divers contrôles (nettoyage, mesures, maintenance) devaient être réalisés par différentes personnes sur les installations de chauffage alimentées au gaz et à l’huile. La modification permettra de mandater des entreprises privées pour effectuer les mesures. Les propriétaires des installations pourront également coordonner la réalisation des mesures avec celle des autres contrôles et choisir librement les entreprises qui procèderont aux mesures. Ces changements entraîneront l’abandon du système d’exécution en place et le transfert des tâches de surveillance des communes vers le canton. Avec un système de concession, le canton veille à ce que les entreprises de mesure disposent de l’expérience requise et à ce que la qualité des mesures soit garantie. La loi est en outre complétée par des dispositions concernant la protection des données ayant trait à l’exécution et la communication des données concernant les installations.

Position de l'UDF Canton de Berne

Principes de base

L'UDF canton de Berne remercie le Conseil-exécutif pour l'élaboration de cette modification de loi et la mise en œuvre de la motion correspondante. Les modifications proposées semblent à l'UDF du canton de Berne judicieuses et conformes à l'objectif. Le nouveau système de concession prévu doit toutefois être conçu de manière simple et économique. Dans la mesure où une augmentation du budget des postes est nécessaire, l'UDF du canton de Berne insiste pour que la mise en œuvre de la nouvelle loi soit neutre sur le plan budgétaire.

Initiative parlementaire « Optique pluriannuelle pour le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements »

Consultation du Canton de Berne - Chancellerie d'Etat

lien direct

 

Les freins à l’endettement doivent être adaptés dans le canton de Berne. La Commission des finances propose de permettre l’utilisation des excédents de financement des exercices précédents, mais aussi d’autoriser exceptionnellement le recours à un nouvel endettement limité dans le temps pour financer des investissements ou dans les situations de crise.

Prise de position de l'UDF Canton de Berne

Point fondamental

Le frein à l'endettement a été introduit parce que les finances bernoises se trouvaient dans un état de désolation dans les années 90. Grâce au frein à l'endettement, la situation s'est constamment améliorée au cours des dernières années. En raison de l'obstacle élevé, celui-ci n'a été invalidé par le Parlement que dans des cas tout à fait exceptionnels. Nous sommes convaincus que sans cet élément disciplinaire inscrit dans la Constitution, nous aurions aujourd'hui une dette publique bien plus importante.

Avis partiel de l'UDF

L'UDF rejette la modification proposée de la Constitution du canton de Berne et de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) pour les raisons suivantes :

  • Le frein à l'endettement a fait ses preuves jusqu'à présent.
  • L'assouplissement prévu aura pour conséquence qu'aucune réduction durable de la dette n'aura lieu et que nous vivrons sur le dos des générations futures.
  • Le transfert partiel des compétences de la Constitution à la loi, c'est-à-dire au Grand Conseil, entraîne un abaissement des obstacles politiques à de nouveaux assouplissements du frein à l'endettement.
  • La nouvelle possibilité pour le Grand Conseil de dévier du frein à l'endettement en cas "d'événements extraordinaires" conduit à une grande marge d'appréciation.
  • La réduction du quorum de trois cinquièmes à une majorité simple au Grand Conseil réduit le large soutien absolument nécessaire pour une dérogation au frein à l'endettement.
  • L'activité d'investissement du canton de Berne n'a jamais été entravée par le frein à l'endettement au cours des dernières années. La plupart du temps, les investissements budgétés n'ont pas été atteints.

Révision 2024 de la loi sur les impôts

Communiqué ; Conseil-exécutif

Le projet gouvernemental de révision 2024 de la loi sur les impôts uniformise la fiscalité des installations solaires et renforce son effet incitatif. Il met également en œuvre diverses nouvelles dispositions contraignantes du droit fédéral. Le Conseil-exécutif renonce délibérément à toute adaptation des barèmes d’imposition.

Position de l'UDF-BE

Fondamentaux

Malgré le rejet de la modification de la loi cantonale sur l'énergie, le gouvernement bernois s'en tient à sa politique énergétique respectueuse du climat et veut créer, dans le cadre d'un large dialogue, la base d'une nouvelle planification des mesures. Malgré l'adoption d'un article sur la protection du climat dans la constitution cantonale, l'UDF se montre critique face à l'évolution de la thématique de l'énergie et souligne une fois de plus que nous misons sur des attraits plutôt que sur des interdictions ou des obligations.

 

L'UDF salue les modifications prévues concernant les installations photovoltaïques et solaires. Elles correspondent en grande partie à un système d'incitation.

 

- D'exclure les installations photovoltaïques et solaires thermiques de l'évaluation officielle (jusqu'à présent uniquement pour les installations photovoltaïques sur toit).

 

- de renoncer à une augmentation de la valeur locative pour toutes les installations photovoltaïques et solaires thermiques (jusqu'à présent uniquement pour les installations photovoltaïques).

 

- Les coûts d'investissement pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques sur les nouvelles constructions pourraient être déduits de l'impôt sur le revenu.

 


Nous remettons en question le dernier point concernant le principe de la valeur nette :

- Le produit de la vente de l'électricité autoproduite à hauteur des besoins propres resterait exonéré d'impôt.


Argumentaire : la production et l'autoconsommation sont dans un rapport très différent pour chaque installation. L'imposition prévue conduirait à "brûler" le plus d'électricité possible et à en injecter le moins possible dans le réseau public. Ce n'est pas une idée ni une incitation très respectueuse du climat ! Étant donné que les tarifs de rachat sont très bas et qu'ils sont soumis à un pilotage politique, l'UDF propose de renoncer totalement à l'imposition de l'électricité autoproduite.


Nous nous opposons à l'introduction de détectives fiscaux et sommes très critiques à l'égard d'un impôt à la source obligatoire ou facultatif.


Nous rejetons la flexibilisation écologique de l'impôt foncier. Il n'existe aujourd'hui aucun critère vraiment convaincant qui conduirait à une fixation équitable et la mise en œuvre impliquerait une très grande charge administrative pour les communes, comme elles l'expliquent elles-mêmes dans leur exposé. Le rapport entre le coût et l'utilité est si mauvais qu'il faut y renoncer.

En ce qui concerne l'évaluation officielle, nous ne comprenons pas qu'aucune démarche n'ait été entreprise jusqu'à présent. Il est vrai que la motion Schwarz ne peut pas avoir d'impact direct sur l'AN 2020. Cependant, l'auteur de la motion et plusieurs intervenants ont clairement demandé que les travaux de modification des critères d'évaluation soient entrepris sans délai et que l'on n'attende pas à nouveau des années avant la prochaine révision. Nous attendons que la révision correspondante soit entreprise rapidement afin de remédier au plus vite aux injustices choquantes.


Par ailleurs, l'UDF regrette que la présente révision ne prévoie délibérément aucun allègement des tarifs pour les personnes physiques ou morales. Dans le cadre d'une comparaison intercantonale et afin d'optimiser la position cantonale, des réductions et des adaptations correspondantes sont urgemment nécessaires.


Nous pouvons approuver les adaptations législatives prévues, qui résultent de modifications du droit fédéral.

Vers les différents articles:

Art. 25 Selon le Tribunal fédéral, l'usage personnel n'entraîne pas d'augmentation de la valeur locative, ce qui peut mettre l'accent sur certains points erronés. Fixer la quantité d'électricité utilisée de manière judicieuse ou non en matière de politique climatique serait très compliqué et mettrait à nouveau l'accent sur des aspects erronés.


C'est pourquoi il faut renoncer totalement à l'imposition de l'électricité autoproduite.


Art. 172 Supprimer les ajouts


Art. 261 Supprimer l'ajout