Consultations 2020

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Aperçu 2020

Chancellerie d'Etat du Canton de Berne

 

-> Consultations sur la site de la chancellerie d'état

 

Consultations cantonales 2020

  • Date | Projet |  Echéance
  • ------------------------------------------
  • 08.05.2020 Loi portant introduction de l'accord intercantonal sur les marchés publics (LiAIMP) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 01.08.2020
    ACTUEL: -> Position de l'UDF-BE
  • 25.05.2020 Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE) 06.07.2020
    ->Position de l'UDF BE
  • 26.03.2020 Loi sur l’Université (LUni) / Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) / Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)(Modification) 07.07.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 03.04.2020 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) (Modification) 03.07.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 19.03.2020 Loi sur l’imposition des véhicules routiers 19.06.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 13.02.2020 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) (Modification) 01.05.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 05.02.2020 Constitution du canton de Berne (Modification) 15.05.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 05.12.2019 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Révision partielle 14.02.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 24.10.2019 Modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) 24.01.2020
    -> Position de l'UDF BE

Loi portant introduction de l'accord intercantonal sur les marchés publics (LiAIMP)

Conseil-éxécutif Canton de Berne, documentation de la direction des finances

 

La révision totaledu 15 novembre 2019 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) règle les modalités d’adjudication de marchés publics par le canton et les com-munes, donc de quelle manière ils achètent des biens, des services ou des ouvrages bâtis. L’AIMP 2019 modernise la législation sur les marchés publics des cantons et l’harmonise avec celle de la Confédération.

 

Si cette révision ne contientpas de modification fondamentale dans le domaine des marchés publics,elle permet néanmoins d’harmoniser le droit en la matière. Ellevise par ailleurs aussi des objectifs politiques comme une priseen compte accrue de la durabilité écologique, so-ciale et économique dans les marchés publics et le renforcement de la concurrence qualitative par rapport à la concurrence fondée sur les prix. Ces deux aspects confortent les chances desentreprisessuissesderecevoir des mandats. L’AIMP 2019 met en outre en place de nou-velles méthodes d’achat et simplifie l’exclusion des marchés de soumissionnaires qui ne tra-vaillent pas de manière fiable ou qui ne respectent pas les prescriptions.Cela renforce une concurrence juste où les participants sont placés sur un pied d’égalité.La procédure d’achat et les valeurs seuilrestent en principe inchangées, mais de nombreux détails de procédure sont ajustés.

 

-> document

 

Prise de position par l'UDF Canton de Berne (UDF-BE), resumée

l'UDF-BE se dit satisfait de la mise en œuvre rapide de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (OMC) (AMP 2012) par le canton de Berne, qui a rejoint l'IVöB. L'accès à de nouveaux marchés tels que les provinces canadiennes, qui, en comparaison mondiale, dépensent le plus d'argent des impôts au niveau provincial, devant la Suisse, est une opportunité pour l'économie suisse.

 

Les points d'interest:

  • Du point de vue de l'UDF-BE, il est très important que les facteurs de durabilité économique, sociale et environnementale soient pris en compte dans l'attribution des marchés publics dans la plus large mesure possible.
  • Malgré tous les avantages du libre-échange, l'UDF-BE regrette que la distance de transport ne puisse être prise en compte comme critère dans l'AMP 2012.
  • Toutefois, l'UDF-BE est conscient que le Parlement fédéral et les cantons sont soumis à des limites strictes lors de la mise en œuvre des dispositions de l'AMP 2012 relatives aux traités d'État, en raison des obligations découlant du droit international. La clause relative au niveau des prix, qui serait souhaitable en soi, mais probablement difficilement applicable, doit également être considérée dans ce sens.
  • Pour les raisons exposées ci-dessus, l'UDF-BE approuvera la loi d'introduction sur l'IVöB et se félicite également du fait que le Conseil du gouvernement s'efforce déjà de professionnaliser les marchés publics afin de rendre justice aux conditions cadres plus complexes.

Pour des questions:

Benjamin Carisch, président

Sonja Steinmann, secrétaire

 

Position entière en allemand

 

 

 

Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)

Position de l'UDF Canton de Berne

L'UDF Canton de Berne (UDF-BE) se déclare satisfaite que les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel souhaitent poursuivre leur coopération dans le cadre de la Haute école pédagogique commune, qui a fait ses preuves depuis 2000. Après 20 ans, deux innovations majeures sont en attente : La création d'un conseil universitaire pour la HEP-BEJUNE et le pilotage de l'institution avec une stratégie quadriennale et un contrat de performance quadriennal. Ces adaptations sont cohérentes pour l'UDF-BE, car elles sont conformes aux structures établies qui s'appliquent déjà à la plupart des universités en Suisse. Partant de l'hypothèse qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaires importants pour le canton de Berne, l'UDF-BE est favorable à l'adaptation correspondante du Concordat.

 

Nous vous remercions de votre attention.

UDF Canton de Berne

Avec mes meilleures salutations

Benjamin Carisch, Président

Sonja Steinmann, Secrétaire

Consultation sur la révision partielle des lois sur les hautes écoles: Davantage d’autonomie dans le domaine du droit du personnel

26 mars 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

L’Université de Berne, la Haute école spécialisée bernoise et la Haute école pédagogique bernoise auront plus d’autonomie en matière de droit du personnel. En outre, l’Institut des degrés préscolaire et primaire NMS Bern sera géré comme un institut de hautes études autonome, mais restera financé et surveillé par le canton.

Position de l'UDF Canton de Berne

 

Direction de l’instruction publique et de la culture

 

L'UDF Canton de Berne (UDF-BE) accueille favorablement la proposition du Conseil de gouvernement d'adapter encore plus étroitement les trois lois sur les universités aux conditions spécifiques de ces établissements d'enseignement. Les nouveaux projets de loi contiennent des flexibilités, ce que l'UDF-BE considère comme positif. Par exemple, le Conseil de gouvernement sera doté d'une plus grande autonomie pour déléguer certains pouvoirs détaillés à la direction de l'université et au Conseil de l'école. l'UDF-BE espère que de telles dispositions soulageront dans une certaine mesure l'administration cantonale.

 

1) Extension de l'autonomie des universités dans le domaine du droit du personnel

 

L'UDF-BE partage l'avis du Conseil de gouvernement selon lequel l'environnement de travail des universités diffère de celui de l'administration cantonale dans divers domaines. Des adaptations du droit du personnel sont donc nécessaires pour tenir compte des conditions de travail particulières du travail d'enseignement et de recherche. Les activités de recherche ne doivent pas être inutilement empêchées par des barrières bureaucratiques.

 

2) Suppression de l'affiliation de l'institut IVP NMS à la Haute école pédagogique (PH) de Berne

 

De nombreux étudiants apprécient le fait qu'avec la NMS, il existe un choix supplémentaire pour la formation des enseignants du primaire dans le canton de Berne. L'Institut jouit d'une très bonne réputation. L'UDF-BE se prononce en faveur de la séparation des NMS de la PH Berne et de l'accréditation indépendante. La PH Berne et la NMS peuvent ainsi se développer de manière plus autonome et présenter une offre compétitive saine dans le domaine de l'enseignement primaire.

 

3) Nécessité supplémentaire de modifier les lois sur l'enseignement supérieur

 

- Les principes d'intégrité scientifique et de bonne pratique scientifique devraient également être inclus dans la loi. Afin de garantir cela dans la pratique, l'échange de données avec d'autres universités est nécessaire, et cet échange de données devrait également être inscrit dans la loi.

 

- L'UDF-BE approuve expressément et sans équivoque l'extension des dispositions de non-admission et d'exclusion. L'UDF-BE attache une grande importance à la sauvegarde de l'intégrité des étudiants. Toute personne qui ne remplit manifestement pas cette condition en raison d'infractions pénales commises est à juste titre exclue des études. L'ajout de cette disposition aux lois est également dans l'esprit de l'initiative populaire fédérale "Les pédophiles ne devraient plus être autorisés à travailler avec des enfants", qui a été adoptée par les votants en 2014 avec une majorité de 63,5 %. Pour l'UDF-BE, la question se pose même de savoir si les articles concernés du code pénal suisse doivent être explicitement inclus dans la modification de la loi.

 

- L'UDF-BE approuve la disposition selon laquelle le personnel académique de la BFH doit également être en poste dans l'enseignement et peut également être employé à titre temporaire.

 

- L'UDF-BE soutient également toutes les autres propositions de modification qui ne sont pas mentionnées séparément ici et remercie le Conseil de gouvernement pour les propositions d'adaptation opportunes dans les lois sur les universités.

 

Nous vous remercions de votre attention.

 

UDF Canton de Berne

Avec mes meilleures salutations

Benjamin Carisch, Président

Sonja Steinmann, Secrétaire

Saisie des données simplifiée grâce à de nouvelles bases juridiques

3 avril 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Le Conseil-exécutif met en place les bases juridiques nécessaires pour faire progresser la transition numérique dans l’agriculture. Les processus seront simplifiés et les exploitations ne devront plus saisir leurs données à double.

Position de l'UDF Canton de Berne

Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Modification de la Loi cantonale sur l’agriculture

 

 

Madame, Monsieur

 

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter la modification de la loi cantonale sur l'agriculture.

 

L'UDF canton de Berne (UDF-BE) se dit satisfaite de la proposition de modification de la loi cantonale sur l'agriculture afin de pouvoir profiter des possibilités offertes par la digitalisation progressive. Il est important que, d'une part, la modification de la loi permette de réaliser un travail administratif plus efficace et des économies de coûts et, d'autre part, il faut assurer que la charge administrative déjà très élevée soit également réduite pour les agriculteurs. Il n'y a pas moyen de contourner un accès plus facile pour le traitement des données pertinentes. L'UDF-BE est convaincu que les dispositions appropriées en matière de protection des données seront bien appliquées dans le canton de Berne.

 

 

Les ordres de contribution électroniques représentent une nouvelle étape dans l'expansion de l'e-Gouvernement dans l'agriculture. Ces développements peuvent apporter une contribution importante à la force d'innovation de l'agriculture bernoise. Il devient évident que les nouvelles technologies (par exemple Blockchain) apporteront également de grandes opportunités et des changements plus rapides dans les années à venir. Les grandes exploitations agricoles sont plus susceptibles de disposer des ressources nécessaires pour gérer ces changements de manière proactive. L'UDF-BE tient à ce que les petites entreprises agricoles disposant de moins de ressources ne perdent pas le contact avec ces évolutions et aient accès à l'e-gouvernement au niveau le plus bas possible. Même les exploitations agricoles qui ne sont pas à la pointe de la technologie électronique pourraient, dans certains cas, dépendre d'une solution pragmatique et courtoise de la part de l'administration cantonale.

 

Nous vous remercions de votre attention.

 

 

UDF Canton de Berne

 

Avec mes meilleures salutations

Benjamin Carisch, Président

Sonja Steinmann, secrétaire

 

 

Écologisation de la taxe sur les véhicules routiers

Loi sur l’imposition des véhicules routiers

19 mars 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut que la taxe sur les véhicules routiers incite à choisir des véhicules respectueux de l’environnement. Elle sera donc calculée en tenant compte des émissions de CO2. Le gouvernement veut également augmenter le niveau des taxes afin de compenser une baisse de l’impôt des personnes physiques.

Position de l'UDF - BE

Mesdames et Messieurs

Remarques principales

L' UDF canton de Berne (UDF-BE) fait campagne pour un taux d'imposition plus bas pour les personnes physiques, afin d'améliorer quelque peu la mauvaise position dans une comparaison intercantonale. À l'heure actuelle, cependant, une telle réduction d'impôt ne serait ni politiquement réaliste ni responsable vis-à-vis des finances cantonales. Si un ajustement modéré de la taxe relativement faible sur les véhicules automobiles contribue à financer un tel allégement, c'est une voie possible pour l'UDF-BE, bien que nous ayons des réserves sur la manière dont elle est conçue.
 

L'UDF-BE tient à ce que l'augmentation des taxes sur les véhicules automobiles touche le moins de personnes possible qui sont obligées de recourir à une voiture en raison de leur situation géographique ou de la mauvaise disponibilité des transports publics. Au mieux, il serait possible d'en tenir compte dans la conception du régime par le biais d'une déduction fiscale correspondante. De même, les PME et les entreprises agricoles ne devraient pas être grevées de charges supplémentaires si possible.

 

L'UDF-BE se satisfait du fait que la taxe n'est pas seulement basée sur les émissions de CO2, mais aussi sur le poids des véhicules. Selon l'état actuel de la recherche, on peut supposer que les petites et moyennes voitures électroniques apportent une contribution précieuse à la protection de l'environnement. La prise en compte du poids du véhicule est un moyen judicieux d'éviter que les véhicules équipés de très grosses batteries ne bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel.

 

Un autre argument en faveur de la base d'imposition choisie est qu'elle repose sur des valeurs de données clairement définies, qu'elle n'est pas compliquée à utiliser et qu'elle n'impose donc pas de charge supplémentaire à l'administration. La neutralité technologique laisse au marché une marge de manœuvre suffisante et ne fournit que l'orientation de base pour une meilleure protection de l'environnement.

 

L'UDF-BE espère que la modification de la loi rendra le canton de Berne plus attrayant en termes de taxation, de promotion accrue des véhicules respectueux de l'environnement et d'exemptions judicieusement conçues.

 

Il y a des positions sur les articles suivants

Art 4, position 4 (nouvveau): Véhicules de piste et de ski de fond

Nous voudrions également prendre avantage de la discussion sur la révision pour réitérer que les véhicules de piste et de ski de fond devraient effectivement être exemptés de la taxe sur les véhicules à moteur.

L'objectif fondamental de la taxe cantonale sur la circulation routière est que les usagers des voies publiques, et donc aussi les responsables des coûts, paient un prélèvement et que ce prélèvement soit ensuite utilisé pour les coûts des installations de la circulation routière (principe du bénéficiaire; comme c'est défini à la loi sur l’imposition des véhicules routiers, article 4, chiffre 1 ("des véhicules, qui sont mis en circulation sur la voie publique"). Les véhicules de piste et de ski de fondne sont pas des véhicules routiers.

 

Pour ces raisons, une exonération de taxes pour ces véhicules serait la suivante :

Art. 4, chiffre 4 : Les véhicules de ski de piste et de ski de fond sont exonérés de taxes, à condition qu'ils ne soient utilisés qu'en tant que tels.

 

Art. 10 (nouveau): Réduction de l'impôt normal

Il est regrettable que des véhicules bien entretenus, qui ne correspondent pas aux dernières technologies mais qui contrecarrent plutôt la mentalité de rejet de notre société, n'aient pas encore été soulagés par une quelconque réduction d'impôt. La protection de l'environnement peut aussi signifier conduire un véhicule bien entretenu encore plus longtemps au lieu d'acheter un nouveau modèle. L'UDF-BE propose donc de tenir compte de cette approche comme suit : Article 10 : La taxe normale sera réduite de 4 % par an à partir de la cinquième année suivant la mise sur le marché du véhicule. La déduction maximale est de 20 %.

 

Art. 17: Élimination de la remise sur la flotte

L'UDF-BE se félicite de l'abrogation de l'article 17, car la suppression du rabais de flotte fiscal renforce la neutralité concurrentielle entre les PME et les grandes entreprises.

 

Nous vous remercions de votre attention.UDF Canton de BerneAvec mes meilleures salutations

Peter Bonsack, président

Sonja Steinmann, secrétaire

 

Traduit avec www.DeepL.com/Translator / M. Kronauer

 

Inscrire la protection du climat dans la Constitution cantonale

Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire

5 février 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Il est urgent que la protection du climat figure dans la Constitution comme une mission prioritaire du canton de Berne. Celui-ci doit œuvrer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement climatique, dont les effets néfastes doivent être contrés par des mesures adéquates. La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil met en consultation deux variantes d’un nouvel article constitutionnel.

Position de l'UDF canton de BE

Position principale

L'UDF canton de Berne reconnaît que, bien que le climat de la terre dépende de divers facteurs, le réchauffement de la planète au cours des 150 dernières années montre une forte corrélation avec l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Les humains portent une grande part de responsabilité dans cette augmentation des gaz à effet de serre. Par conséquent, la politique et la société ont la responsabilité d'influencer les futures émissions de gaz à effet de serre.

 

Les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse représentent environ 0,1 % des émissions mondiales, tandis que celles du canton de Berne représentent environ 0,01 %. Ces chiffres ne sont pas destinés à servir d'excuse pour ne pas faire d'efforts, mais plutôt à montrer que seule une approche coordonnée et contraignante au niveau mondial a une chance d'atténuer le réchauffement climatique. L'UDF canton de Berne soutient donc les obligations contractuelles de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le canton de Berne doit également apporter une contribution proportionnée et équitable.

Sur la modification de la Constitution


L'UDF canton de Berne ne reconnaît pas la nécessité d'une modification constitutionnelle, car elle est convaincue que l'article 31 de la Constitution cantonale actuelle (protection de l'environnement) couvre déjà de manière approfondie la protection de la création :

 

    Paragraphe 1 : L'environnement naturel doit être préservé dans un état sain pour les générations présentes et futures. Elle doit être chargée le moins possible d'activités publiques et privées.
    Paragraphe 2 : Les fondements naturels de la vie ne peuvent être exploités que dans la mesure où leur capacité de renouvellement et leur disponibilité continuent à être garanties.
    Alinéa 3 : Le canton et les communes veillent à la protection de l'homme et du milieu naturel contre les atteintes nuisibles et les dérangements ...

 

Sur la base de cette base constitutionnelle, toutes les lois et réglementations nécessaires à la protection du climat peuvent déjà être adoptées aujourd'hui.

 

Nous classons la proposition de modification de la constitution cantonale dans la catégorie "Politique des symboles".
Rien n'est fait ici spécifiquement pour le climat.
Tant que le niveau de vie ne cessera d'augmenter, que notre comportement en matière de loisirs et de consommation et notre mentalité de rejet ne seront pas fondamentalement modifiés et que la croissance démographique se poursuivra, nous n'obtiendrons pas grand-chose pour notre climat malgré l'amendement constitutionnel.
Nous pensons également que les coûts de ce changement constitutionnel sont disproportionnés. La rédaction du projet de loi, la procédure de consultation, les délibérations du Grand Conseil et, enfin, le référendum obligatoire pour des modifications de la constitution entraîneront des coûts élevés.

 

L' UDF canton de Berne présuppose, que les plus grands défis des années à venir seront avant tout de nature économique. La crise économique déclenchée par la pandémie de Corona, les mesures extrêmes prises par les banques centrales ces dernières années et le surendettement de l'économie mondiale vont poser de sérieux problèmes à l'économie réelle du canton de Berne. Dans les années à venir, la préservation des emplois et la stabilisation des finances du canton vont donc poser d'énormes exigences, qui figurent au premier rang des priorités au point de vue de l'UDF canton de Berne.

Ici nos réponses sur les trois questions posées du part de Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) suivantes

  1. CIAT: Soutenez-vous la proposition du Grand Conseil, qui vise à inscrire la protection du climat dans la Constitution cantonale ?
    UDF BE: Non, la base constitutionnelle existante est suffisante pour adopter des lois et des règlements sur la protection du climat.
  2. CIAT: Laquelle des deux variantes privilégiez-vous ? En d’autres termes : si vous deviez les dépar-tager, laquelle choisiriez-vous ?
    UDF BE: Nous préférons l'option 2, complétée par des ajustements au changement climatique et sans numéro d'année, conformément à l'avis du Conseil de gouvernement.
  3. CIAT: Ou préfèreriez-vous combiner les deux variantes ? Dans l’affirmative, à quoi ressemblerait cette troisième variante ?
    UDF BE: Non, une combinaison des deux variantes devrait être évitée.

Nous vous remercions de votre attention.

 

UDF Canton de Berne

Avec mes meilleures salutations

Peter Bonsack, Président

Sonja Steinmann, secrétaire

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) / M. Kronauer

 

Davantage de compétences en vue

Jura bernois et Bienne francophone: 

13 février 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les compétences du Jura bernois et de la minorité francophone biennoise seront renforcées. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 1er mai 2020 une modification de la loi sur le statut particulier. Elle accorde au Conseil du Jura bernois (CJB) de nouvelles compétences en matière de subventions et prévoit de possibles transferts de compétences des Directions cantonales. Le siège de certaines unités administratives francophones à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan devrait être ancré dans la loi.

Position de l'UDF BE

L'UDF canton de Berne se félicite de la manière dont le Conseil de gouvernement a examiné et tenté de mettre en œuvre le développement du statut spécial au cours des dernières années. La modification formelle de la SStG est donc la conséquence logique de l'expérience acquise.

L'UDF canton de Berne se félicite tout particulièrement de l'introduction d'une cercle unique pour l'élection du Conseil bernjurassique, qui est une solution élégante pour garantir une procédure d'attribution des sièges conforme au droit fédéral. Il est également raisonnable d'élargir le champ d'action du Conseil pour les affaires francophones de l'arrondissement de Bienne, afin que les citoyens des communautés francophones des pays germanophones aient davantage la possibilité d'y participer. En outre, l'UDF canton de Berne peut concevoir que le Jura bernois ait besoin d'une plus grande flexibilité dans la répartition des recettes de loterie provenant des fonds de loterie, de sport et de promotion culturelle afin de pouvoir tenir compte des particularités régionales.

L'UDF canton de Berne est convaincu que cette modification de la loi renforcera la bonne coopération existante entre les deux groupes linguistiques et se félicite du fait que les implications financières pour le canton seront limitées à un montant modeste.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) par M. Kronauer

 

UDF canton de Berne

Peter Bonsack, président

Sonja Steinmann, secrétaire

Réduction des primes maladie: Concubins et couples mariés sur un pied d’égalité

 

24 octobre 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les concubins qui ont des enfants devraient être traités comme les couples mariés pour ce qui est du droit à une réduction des primes d’assurance maladie.

 

Position de l'UDF canton de Berne sur cette consultation

Résumée par M. Kronauer

En principe

En septembre 2013, le Grand Conseil a adopté à une large majorité le point 1 d'une motion demandant que le système de réduction des primes d'assurance maladie soit rendu plus équitable en traitant de la même manière les couples mariés et les couples en concubinage, qu'ils aient des enfants ou non.


L'UDF du canton de Berne soutient totalement cette requête et regrette que le Conseil de gouvernement ait laissé passer six ans avant de présenter une solution législative.

Sur la nouvelle loi

L'UDF du canton de Berne soutient essentiellement la nouvelle loi présentée. Toutefois, il est déçu que la motion renvoyée ne soit que partiellement mise en œuvre. Par exemple, l'injustice dans la réduction des primes ne doit être éliminée que pour les couples qui ont des enfants. Ce nouveau désavantage par rapport aux couples sans enfants qui cohabitent est insupportable pour nous.


Nous continuons à considérer qu'il est possible d'identifier les couples cohabitants par une auto-identification dans la déclaration d'impôt.


Nous avons une attitude positive à l'égard des autres amendements à la loi.

Révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers

5 décembre 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les hôpitaux bernois devraient être obligés de communiquer au canton le montant des salaires des médecins-chefs et d’offrir aux patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 14 février 2020 une révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers en ce sens. Le projet prévoit en outre une nouvelle base juridique permettant au canton de continuer à renoncer aux rentes du droit de superficie et à une partie des loyers des cliniques psychiatriques.

 

*****

 

Position de l'UDF canton de Berne sur cette consultation


L'UDF canton de Berne se félicite de la révision partielle de la LSP et de la mise en œuvre correspondante de diverses décisions du Grand Conseil.


Il y a des positions vers quelques différents articles. -> voir les positions en allemand