Consultations 2019

Aperçu

Chancellerie d'Etat du Canton de Berne

 

Consultations cantonales 2019

Date Projet Echéance
04.04.2019 Révision 2021 de la loi sur les impôts - Loi sur les impôts (LI) 21.06.2019
22.03.2019 Modification de la Constitution du canton de Berne (ConstC)
Modification de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)
21.06.2019
28.02.2019 Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC) 17.05.2019
21.02.2019 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr) 21.05.2019
18.01.2019 Modification de la loi sur le notariat (LN) 17.04.2019
08.11.2018 Loi sur le Fonds de financement de projets d'investissement stratégiques (LFFIs) 08.02.2019
08.11.2018 Modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) 08.02.2019
26.10.2018 Loi sur les constructions (Modification) 25.01.2019

Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière

28 février 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

La modification de l’ordonnance vise à mettre en œuvre la déclaration de planification du député Hans-Rudolf Saxer (PLR) adoptée par le Grand Conseil le 6 septembre 2018 lors de l’examen du rapport du Conseil-exécutif sur le contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Le texte demande que la valeur de l’indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l’exécution de la dotation minimale, qui est en vigueur depuis 2012, soit abaissé à moins de 86 points, afin d’encourager les fusions de communes.

 

La Direction des finances propose de réduire cet indice de 86 à 84 points au 1er janvier 2020. Les calculs de simulation font apparaître les conséquences suivantes :

  • le montant total de la dotation minimale passe de 33,2 à 24,1 millions de francs, ce qui représente une baisse de 9,1 millions environ ;

  • le nombre de communes ayant droit à la dotation minimale diminue, de 163 à 139 ;

  • aucune commune ne voit baisser ses recettes de plus d’un dixième de quotité d’impôt ;

  • pour le canton de Berne, le projet entraîne, à partir de 2020, une réduction annuelle des dépenses d’environ 9,1 millions de francs.

Une fois qu’il aura évalué les résultats de la procédure de consultation, le Conseil-exécutif entérinera la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Position de l'UDF

Pour l'UDF canton de Berne, il n'y a pas de relation entre les ressources financières minimales d'une commune et un possible potentiel de fusion. Cette réduction ciblée privera notamment les communes rurales d'environ 9,1 millions de francs et touchera également les grandes communes qui n'ont pas besoin de fusionner. Les municipalités qui fonctionnent bien et sont bien gérées ne devraient pas être pénalisées en général simplement parce qu'elles ont des pouvoirs fiscaux inférieurs à la norme.
Nous demandons au Conseil de gouvernement de renoncer à la réduction prévue de l'IRH concerné.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator par M. Kronauer

Modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)

Le Conseil-exécutif a ouvert jusqu’au 8 février 2019 la procédure de consultation sur le projet de loi nécessaire à la création de de ce fonds. - Communiqué du 08.11.2018

 

Le 28 novembre 2013, le Grand Conseil a arrêté une modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations instaurant notamment les bases juridiques de la mise en place du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) conforme aux IPSAS.

 

Les adaptations nécessaires de l'ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations ont été apportées dans la révision de celle-ci au 1er janvier 2017 sur la base du concept d'introduction et dans une modification au 1er janvier 2018 fondée sur des questions d'interprétation et de mise en œuvre.

La présente modification a pour but de transcrire dans la loi les enseignements tirés de l'introduction du MCH2 conforme aux IPSAS.

 


Déclaration de l'UDF Canton de Berne

Essentiellement

Un nombre exceptionnel de projets d’investissement importants pour le développement du canton de Berne sont prévus dans les années à venir. Le plan d’investissement intégré 2019-2028 en envisage plus de 300. Ils vont entraîner une forte augmentation des besoins d’investissement à partir de 2022. La multitude des projets et le volume d’investissement qui en découle formeront un véritable pic d’investissement entre 2022 et 2027.

Poursuite de l'action

Jusqu'à présent, l'UDF Canton de Berne a toujours rejeté toutes les solutions de fonds. Le passé a montré que l'argent des fonds est souvent géré moins soigneusement que les moyens provenant du budget ordinaire et que lorsque des efforts d'épargne sont faits, les dépenses financées par les fonds sont généralement évitées. Aucun financement supplémentaire ne sera généré par le fonds proposé, ce qui entraînera inévitablement une augmentation de la dette et, à notre avis, permettra de contourner le frein à l'endettement actuel. Pour ces raisons, nous rejetons également cette proposition de fonds. Les investissements prévus doivent être prioritaires et planifiés de manière à pouvoir être amortis par le budget financier du Canton de Berne.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (M. Kronauer)

 

Secrétariat UDF canton de Berne

retour

-> aperçu des consultations

 

*****

UDF Berne pour plus d’autonomie des Églises nationales

Décembre 2016

L’UDF du canton de Berne s’est prononcée lors de la consultation cantonale sur la modifiation de la loi sur les Églises nationales bernoises.

L’UDF soutient la voie vers une plus grande autonomie des Églises nationales, proposée par le Conseil exécutif. L’UDF ne souhaite pas créer une loi de reconnaissance pour des Églises et mouvements non encore reconnus. Une telle loi ouvrirait la porte de la reconnaissance et du soutien aussi à des communautés non-chrétiennes à cause de l’interdiction de la discrimination.

Impulsion no. 1 / 2017