Consultations 2020

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Aperçu 2020

Chancellerie d'Etat du Canton de Berne

 

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Consultations cantonales 2020

  • Date | Projet |  Echéance
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  • 13.02.2020 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) (Modification) 01.05.2020
    -> ACTUEL: Position de l'UDF BE
  • 05.02.2020 Constitution du canton de Berne (Modification) 15.05.2020
    -> ACTUEL: Position de l'UDF BE
  • 05.12.2019 Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Révision partielle 14.02.2020
    -> Position de l'UDF BE
  • 24.10.2019 Modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) 24.01.2020
    -> Position de l'UDF BE

Inscrire la protection du climat dans la Constitution cantonale

Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire

5 février 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Il est urgent que la protection du climat figure dans la Constitution comme une mission prioritaire du canton de Berne. Celui-ci doit œuvrer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement climatique, dont les effets néfastes doivent être contrés par des mesures adéquates. La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil met en consultation deux variantes d’un nouvel article constitutionnel.

Position de l'UDF canton de BE

Position principale

L'UDF canton de Berne reconnaît que, bien que le climat de la terre dépende de divers facteurs, le réchauffement de la planète au cours des 150 dernières années montre une forte corrélation avec l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Les humains portent une grande part de responsabilité dans cette augmentation des gaz à effet de serre. Par conséquent, la politique et la société ont la responsabilité d'influencer les futures émissions de gaz à effet de serre.

 

Les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse représentent environ 0,1 % des émissions mondiales, tandis que celles du canton de Berne représentent environ 0,01 %. Ces chiffres ne sont pas destinés à servir d'excuse pour ne pas faire d'efforts, mais plutôt à montrer que seule une approche coordonnée et contraignante au niveau mondial a une chance d'atténuer le réchauffement climatique. L'UDF canton de Berne soutient donc les obligations contractuelles de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le canton de Berne doit également apporter une contribution proportionnée et équitable.

Sur la modification de la Constitution


L'UDF canton de Berne ne reconnaît pas la nécessité d'une modification constitutionnelle, car elle est convaincue que l'article 31 de la Constitution cantonale actuelle (protection de l'environnement) couvre déjà de manière approfondie la protection de la création :

 

    Paragraphe 1 : L'environnement naturel doit être préservé dans un état sain pour les générations présentes et futures. Elle doit être chargée le moins possible d'activités publiques et privées.
    Paragraphe 2 : Les fondements naturels de la vie ne peuvent être exploités que dans la mesure où leur capacité de renouvellement et leur disponibilité continuent à être garanties.
    Alinéa 3 : Le canton et les communes veillent à la protection de l'homme et du milieu naturel contre les atteintes nuisibles et les dérangements ...

 

Sur la base de cette base constitutionnelle, toutes les lois et réglementations nécessaires à la protection du climat peuvent déjà être adoptées aujourd'hui.

 

Nous classons la proposition de modification de la constitution cantonale dans la catégorie "Politique des symboles".
Rien n'est fait ici spécifiquement pour le climat.
Tant que le niveau de vie ne cessera d'augmenter, que notre comportement en matière de loisirs et de consommation et notre mentalité de rejet ne seront pas fondamentalement modifiés et que la croissance démographique se poursuivra, nous n'obtiendrons pas grand-chose pour notre climat malgré l'amendement constitutionnel.
Nous pensons également que les coûts de ce changement constitutionnel sont disproportionnés. La rédaction du projet de loi, la procédure de consultation, les délibérations du Grand Conseil et, enfin, le référendum obligatoire pour des modifications de la constitution entraîneront des coûts élevés.

 

L' UDF canton de Berne présuppose, que les plus grands défis des années à venir seront avant tout de nature économique. La crise économique déclenchée par la pandémie de Corona, les mesures extrêmes prises par les banques centrales ces dernières années et le surendettement de l'économie mondiale vont poser de sérieux problèmes à l'économie réelle du canton de Berne. Dans les années à venir, la préservation des emplois et la stabilisation des finances du canton vont donc poser d'énormes exigences, qui figurent au premier rang des priorités au point de vue de l'UDF canton de Berne.

Ici nos réponses sur les trois questions posées du part de Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) suivantes

  1. CIAT: Soutenez-vous la proposition du Grand Conseil, qui vise à inscrire la protection du climat dans la Constitution cantonale ?
    UDF BE: Non, la base constitutionnelle existante est suffisante pour adopter des lois et des règlements sur la protection du climat.
  2. CIAT: Laquelle des deux variantes privilégiez-vous ? En d’autres termes : si vous deviez les dépar-tager, laquelle choisiriez-vous ?
    UDF BE: Nous préférons l'option 2, complétée par des ajustements au changement climatique et sans numéro d'année, conformément à l'avis du Conseil de gouvernement.
  3. CIAT: Ou préfèreriez-vous combiner les deux variantes ? Dans l’affirmative, à quoi ressemblerait cette troisième variante ?
    UDF BE: Non, une combinaison des deux variantes devrait être évitée.

Nous vous remercions de votre attention.

 

UDF Canton de Berne

Avec mes meilleures salutations

Peter Bonsack, Président

Sonja Steinmann, secrétaire

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) / M. Kronauer

 

Davantage de compétences en vue

Jura bernois et Bienne francophone: 

13 février 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les compétences du Jura bernois et de la minorité francophone biennoise seront renforcées. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 1er mai 2020 une modification de la loi sur le statut particulier. Elle accorde au Conseil du Jura bernois (CJB) de nouvelles compétences en matière de subventions et prévoit de possibles transferts de compétences des Directions cantonales. Le siège de certaines unités administratives francophones à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan devrait être ancré dans la loi.

Position de l'UDF BE

L'UDF canton de Berne se félicite de la manière dont le Conseil de gouvernement a examiné et tenté de mettre en œuvre le développement du statut spécial au cours des dernières années. La modification formelle de la SStG est donc la conséquence logique de l'expérience acquise.

L'UDF canton de Berne se félicite tout particulièrement de l'introduction d'une cercle unique pour l'élection du Conseil bernjurassique, qui est une solution élégante pour garantir une procédure d'attribution des sièges conforme au droit fédéral. Il est également raisonnable d'élargir le champ d'action du Conseil pour les affaires francophones de l'arrondissement de Bienne, afin que les citoyens des communautés francophones des pays germanophones aient davantage la possibilité d'y participer. En outre, l'UDF canton de Berne peut concevoir que le Jura bernois ait besoin d'une plus grande flexibilité dans la répartition des recettes de loterie provenant des fonds de loterie, de sport et de promotion culturelle afin de pouvoir tenir compte des particularités régionales.

L'UDF canton de Berne est convaincu que cette modification de la loi renforcera la bonne coopération existante entre les deux groupes linguistiques et se félicite du fait que les implications financières pour le canton seront limitées à un montant modeste.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) par M. Kronauer

 

UDF canton de Berne

Peter Bonsack, président

Sonja Steinmann, secrétaire

Réduction des primes maladie: Concubins et couples mariés sur un pied d’égalité

 

24 octobre 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les concubins qui ont des enfants devraient être traités comme les couples mariés pour ce qui est du droit à une réduction des primes d’assurance maladie.

 

Position de l'UDF canton de Berne sur cette consultation

Résumée par M. Kronauer

En principe

En septembre 2013, le Grand Conseil a adopté à une large majorité le point 1 d'une motion demandant que le système de réduction des primes d'assurance maladie soit rendu plus équitable en traitant de la même manière les couples mariés et les couples en concubinage, qu'ils aient des enfants ou non.


L'UDF du canton de Berne soutient totalement cette requête et regrette que le Conseil de gouvernement ait laissé passer six ans avant de présenter une solution législative.

Sur la nouvelle loi

L'UDF du canton de Berne soutient essentiellement la nouvelle loi présentée. Toutefois, il est déçu que la motion renvoyée ne soit que partiellement mise en œuvre. Par exemple, l'injustice dans la réduction des primes ne doit être éliminée que pour les couples qui ont des enfants. Ce nouveau désavantage par rapport aux couples sans enfants qui cohabitent est insupportable pour nous.


Nous continuons à considérer qu'il est possible d'identifier les couples cohabitants par une auto-identification dans la déclaration d'impôt.


Nous avons une attitude positive à l'égard des autres amendements à la loi.

Révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers

5 décembre 2019 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

 

Les hôpitaux bernois devraient être obligés de communiquer au canton le montant des salaires des médecins-chefs et d’offrir aux patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 14 février 2020 une révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers en ce sens. Le projet prévoit en outre une nouvelle base juridique permettant au canton de continuer à renoncer aux rentes du droit de superficie et à une partie des loyers des cliniques psychiatriques.

 

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Position de l'UDF canton de Berne sur cette consultation


L'UDF canton de Berne se félicite de la révision partielle de la LSP et de la mise en œuvre correspondante de diverses décisions du Grand Conseil.


Il y a des positions vers quelques différents articles. -> voir les positions en allemand