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Résultats de la votation du 13.02.2022

Obejt Parole UDF Résultat de la votation, pourcentage Détails
Fédéral Participation: 44%
1 Initiative populaire «Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine»Non79.1% de Non/ 23 cantonsBE: 78.8% de Non
2 Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»Oui56.7% Ja / 15 cantonsBE: 58.4% de Oui
3 Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)Non (UDF CH) / Oui (UDF BE)62.6% de NonBE: 70.5% de Non
4 Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médiasNon54.6% de NonBE: 58.0% de Non
Kantonal Participation: 45%Pourcentage au cercle administratif et aux communes
1 Modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiersJa53.0% de Non57.7% de Oui au Mittelland
51.2% de Oui au CE Biel/Bienne
jusqu'à 60% de Non au CE Thoune et Seeland
60-74% dans les autres CE
74.5% de Oui à la ville de Berne, 61.5% de Oui à la ville de Bienne, ainsi un Oui dans la banlieue de Berne ainsi qu'à Burgdorf, Nidau, Thoune

Votation populaire du am 13.02.2022

Communiqué de presse (UDF-BE)

du18.01.2022

 

Au 17 janvier 2022 l'UDF du Canton de Berne a pris les paroles lors de son assemblée de délégués à Münsingen.

 

1er objet fédéral: Initiative populaire « Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine »

-> 0 OUI– 42 NON – 0 abstentions

 

-> Parole de NON

 

*****

 

2e objet fédéral : Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »

-> 35 OUI – 7 NON – 0 abstentions

 

-> Parole de OUI

 

*****

 

3e objet fédéral : Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

-> 30 OUI – 12 NON – 0 abstentions

 

-> Parole de OUI

 

*****

 

4e objet fédéral: Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

-> 1 OUI – 41 NON – 0 abstentions

 

-> Parole de NON

 

 

*****

5. L'objet cantonal : Votation sur la modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiers

-> 26 OUI – 14 NON – 2 abstentions

 

-> Parole de OUI

 

Des informations :

Benjamin Carisch, président UDF-BE, 078 791 11 49
Jakob Schwarz, président de la groupe UDF dans le Grand Conseil, 078 765 05 88

 

Votation du 13.02.2022

Les sujets fédéraux

  1. Initiative populaire du 18 mars 2019 « Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès »
  2. Initiative populaire du 12 septembre 2019 « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »
  3. Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
  4. Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias

 

Les descriptions

 

Source: admin.ch

Initiative populaire « Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine »

Situation actuelle

Les expériences sur les animaux sont autorisées en Suisse.
Elles sont utilisées pour développer des médicaments et des traitements qui servent à mieux soigner.
La législation suisse est l’une des plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale :
une expérience avec des animaux n’est autorisée que si les résultats ne peuvent pas être obtenus autrement.
Les chercheurs ne peuvent travailler qu’avec le nombre d’animaux strictement nécessaire à leurs expériences et ils doivent leur faire subir le moins de contraintes possible.

L’initiative populaire demande l’interdiction de toute expérimentation animale.

De plus, les produits développés à l’aide d’expériences sur les animaux ne pourraient plus être importés. Enfin, l’initiative demande aussi que la recherche sans expérimentation animale reçoive au moins autant d’aides publiques qu’en reçoit aujourd’hui la recherche avec expérimentation animale. L’expérimentation humaine serait également interdite.

En cas de l'acceptation de l'initiative

Si l’initiative est acceptée, on ne trouverait plus en Suisse de nouveaux médicaments développés à l’aide d’expériences sur les animaux. La recherche et le développement de médicaments ou d’autres produits, comme les produits phytosanitaires, seraient entravés et probablement délocalisés à l’étranger.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’initiative « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité etle progrès » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent qu’une interdiction des expérimentations animale et humaine entraînerait des inconvénients majeurs pour la Suisse. Les humains et les animaux ne pourraient plus profiter de nombreux nouveaux traitements médicaux. La recherche et le développement seraient fortement entravés et des emplois menacés.

Recommandation du comité d’initiative

Pour le comité, il est inexcusable que des animaux et des humains incapables de donner leur consentement soient maltraités à des fins expérimentales. Selon lui, aucun animal ou humain ne peut fournir de prévision fiable pour un autre être vivant. Les chercheurs pourraient aussi obtenir leurs connaissances avec des approches qui n’impliquent pas de souffrance.

Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »

Situation actuelle

En Suisse, la publicité pour le tabac est autorisée à certaines conditions. Elle est interdite à la radio et à la télévision et lorsqu’elle s’adresse spécifiquement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notammenten ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dansles cinémas.

Objectif de l'initiative

L’initiative a pour objectif d’interdire toute publicité pour le tabac là où des enfants ou des adolescents peuvent la voir, par exemple dans la presse, sur des affiches ou Internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles s’appliqueraient à la cigarette électronique. La publicité qui ne cible que les adultes ou se trouve à des endroits inaccessibles aux mineurs resterait admise.

Le contre-projet indirect

Le Conseil fédéral et le Parlement opposent à l'initiative la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. Ces dispositions interdiraient la publicité pour les produits du tabac et la cigarette électronique sur les affiches et au cinéma. De même, elles interdiraient aux multinationales du tabac de distribuer des cigarettes gratuites et de parrainer des manifestations internationales en Suisse.

La loi sur les produits du tabac peut entrer en vigueur quel que soit le résultat de la votation sur l’initiative.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent protéger les mineurs contre les effets néfastes du tabagisme. Ils estiment toutefois que l’initiative, qui interdit la publicité pour le tabac à large échelle, va trop loin. Le contre-projet se focalise sur la protection de la jeunesse et autorise la publicité qui cible les adultes.

Recommandation du comité d’initiative

Le comité d’initiative veut empêcher toute publicité sur le tabac d’atteindre les mineurs. Il estime que seule son initiative garantit une protection efficace de la jeunesse car le contre projet continue d’autoriser des publicités pouvant atteindre les enfants et les adolescents, les incitant à une consommation de nicotine et de tabac nocive à leur santé.

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Situation actuelle

Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas ; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.

Options

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d'investissement et aura un effet positif sur la croissance et l'emploi.

Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d’émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n’ont pas encore de réserves : pour financer leur croissance, elles ont besoin de fonds propres supplémentaires, lesquels sont soumis pour l’heure à ce droit. Si ce dernier est supprimé, les recettes fiscales de la Confédération diminueront de 250 millions de francs par an, selon les estimations.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Sa suppression aura un effet positif sur l’attrait de la place économique suisse : elle générera de la croissance, créera des emplois et permettra de préserver ces derniers. Par ailleurs, cette mesure est financièrement supportable.

Recommandation du comité référendaire

Selon le comité, les principaux bénéficiaires de la suppression du droit de timbre d’émission seront les grands groupes d’entreprises, les banques et les assurances. Les citoyennes et les citoyens n’ont rien à y gagner, bien au contraire : le trou dans les caisses devra être comblé par le biais d’une augmentation des impôts ou d’une diminution des prestations accordées par l’État.

Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

Situation actuelle

Les journaux, les radios et télévisions privées et les médias en ligne fournissent chaque jour à la population des informations sur sa région et son pays. Ils contribuent ainsi à la formation de l’opinion politique et à la cohésion sociale.

Malgré ce rôle essentiel, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, car une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes Internet internationales. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer.

Options

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les médias locaux et régionaux. La Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement. Ce soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et à la distribution des journaux tôt le matin. Les médias en lignes seront eux aussi soutenus et l’aide aux radios locales et télévisions régionales pourra augmenter. La condition pour bénéficier de ces soutiens est de s’adresser à un public majoritairement suisse et de traiter une variété de thèmes politiques, économiques et sociaux.

Toutes ces mesures seront financées par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent soutenir davantage les médias pour éviter la disparition d’autres journaux ou radios privées. C’est le seul moyen de garantir que les habitants de toutes les régions continuent d’être informés de ce qui se passe à proximité de chez eux, ce qui est essentiel pour la population et pour la démocratie directe.

Recommandation du comité référendaire

Le comité référendaire estime que les aides prévues sontun gaspillage de l’argent du contribuable qui profitera aux magnats des médias. Pour lui, la démocratie directe suisse ne peut exister sans médias indépendants, or les médias qui bénéficient d’une aide de l’État sont des médias sous contrôle.

 

Cantonal:Votation sur la modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiers

Source: Chancellerie d'Etat

 

Le 13 février 2022, les électeurs et électrices du canton de Berne voteront sur une modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiers. Objet de la votation populaire du 13 février 2022

 

La modification de la loi aura pour effet de rendre plus écologique l’impôt sur les véhicules à moteur. Dorénavant, l’impôt sur les voitures de tourisme et les voitures de livraison ne sera plus calculé uniquement en fonction du poids du véhicule, mais aussi en fonction de ses émissions de CO2. L’imposition des motocycles sera quant à elle calculée en fonction du poids et de la puissance du moteur.

 

En parallèle, le Conseil-exécutif et la majorité du Grand Conseil souhaitent augmenter le produit de l’impôt sur les véhicules à moteur de 40 millions de francs. Ces recettes additionnelles seront entièrement compensées par une baisse des impôts cantonaux pour les personnes physiques, qui seront réduits du même montant.

 

Le Grand Conseil a approuvé la modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiers par 101 voix contre 43 et une abstention.