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Votations 2021

Votation du 13 juin 2021

L'assemblée de délégués a pris les paroles sur les 5 objets fédéraux sur la votation du 13.06.2021.

L'assemblée de délégués de l'UDF Canton de Berne a pris les paroles au 3 mai 2021.

LES PAROLES SUR LES OBJETS

  1. er objet fédéral
    initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique »
    -> OUI 0 – NON 41 – Abstentions 4 -> Parole de NON

  2. e objet fédéral
    initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
    -> OUI 2 – NON 40 – Abstentions 3-> Parole de NON

  3. e objet fédéral
    loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
    -> OUI 15 – NON 23 – Abstentions 7-> Parole de NON

  4. e objet fédéral
    loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
    -> OUI 2 – NON 41 – Abstentions 2 -> Parole de NON

  5. e objet fédéral
    loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
    -> OUI 22 – NON 18 – Abstentions 5-> Parole de OUI

Pour plus d'informations contactez:

Benjamin Carisch, président UDF Canton de Berne, 078 791 11 49

Jakob Schwarz, président de la fraction dans le Grand Conseil, 078 765 05 88

Il n'y a aucun objet cantonal (BE).

Ici les paroles de l'UDF Suisse

 

DEUX INITIATIVES AUX CONSÉQUENCES CONSIDÉRABLES

 

a. conseil national Markus Wäfler, Standpunkt Nr. 5 - mai 2021

Deux propositions importantes seront soumises au vote le 13 juin : les initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (Initiative pour l'eau potable) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (Initiative pour les pesticides). Quel est le sujet ?

 

Nous pouvons bénéficier d'une quantité suffisante d'eau potable. Cela ne peut être considéré comme acquis. Une eau potable saine et un traitement efficace des eaux usées sont des facteurs clés pour la santé. La préservation d'une eau potable saine et propre n'est donc guère contestée, pas même par les opposants aux deux initiatives.

Que veut l'initiative sur l'eau potable ?

Cette initiative populaire a été soumise par l'association Association "Une eau propre pour tous". Deux remarques préliminaires à ce sujet :

 

• L'initiative n'interdit pas l'utilisation de produits phytosanitaires et d'antibiotiques dans l'agriculture. Les agriculteurs peuvent continuer à utiliser ces outils.
• Cependant, si cette initiative est adoptée, les exploitations qui utilisent des pesticides et/ou des antibiotiques à titre préventif, ou qui exploitent des fermes avec une forte proportion d'aliments pour animaux achetés (p. ex. élevage de poulets, élevage de porcs), seront massivement désavantagées financièrement car elles ne recevront plus de paiements directs.

 

Les objectifs fondamentaux de l'initiative ne sont pas remis en question, même par les opposants. Ses objectifs les plus importants sont inscrits depuis des années dans la Constitution fédérale (p. ex. articles 74, 76, 104 et 104a) et dans la loi sur l'agriculture (p. ex. articles 1 et 2). Ces dispositions sont appliquées et ont un effet, bien que beaucoup plus lent que ce qui est souvent souhaité en raison des processus de dissolution.

 

Grâce à l'évolution des techniques d'analyse et de laboratoire, il est désormais possible de détecter les traces les plus infimes de substances dans l'eau, l'air et les aliments. Cela permet de prendre conscience du fait que tout ce que nous utilisons dans les ménages, l'industrie, l'agriculture, la médecine, les cosmétiques ou les loisirs laisse des traces dans notre environnement et la nature et peut être détecté grâce à des analyses très sensibles. Les eaux souterraines, les eaux stagnantes et les eaux courantes sont surveillées depuis des années grâce à un réseau d'échantillonnage à mailles relativement serrées. En 2019, le rapport "État et évolution des eaux souterraines en Suisse", résultats de l'observation nationale des eaux souterraines NAQUA, état 2016, a été publié. Il a fait sensation en raison des résidus de chlorotalonil qui y étaient documentés et qui se trouvaient soudainement au-dessus du plafond de tolérance en raison de la réduction massive du plafond de tolérance à partir du 1.07.2019. Malgré le cocktail de résidus documenté en détail dans le rapport, ce dernier tire une conclusion positive :

 

"L'état des eaux souterraines en Suisse nous permet encore d'obtenir des quantités suffisantes d'eau potable à partir de sources souterraines. Cependant, cela ne peut plus être considéré comme acquis : notre ressource en eau potable la plus importante est soumise à une pression croissante. Par exemple, le présent rapport du NAQUA - Observation nationale des eaux souterraines montre clairement que la contamination des eaux souterraines peut être détectée sur de nombreux sites de surveillance" (citation p. 122).

Cela devrait être une motivation suffisante pour faire des efforts supplémentaires pour notre bien précieux "l'eau potable". La question de savoir si les deux initiatives sur les pesticides servent cet objectif est une autre question.

Que veut l'Initiative Pesticide ?

Cette initiative populaire a été soumise par le comité de la "fondation future3". Ses objectifs :

 

• L'initiative exige que les aliments importés soient soumis aux mêmes règles que la production agricole nationale. C'est un objectif appréciable, même s'il est difficilement réalisable dans la pratique.
• Dans les dispositions transitoires, le Conseil fédéral peut en quelque sorte " passer la marche arrière " en cas d'urgence et de pénurie.
• L'initiative conduit à une interdiction absolue de l'utilisation des "pesticides de synthèse" pour la production et les produits agricoles transformés. Cela signifie, par exemple, que les traitements de protection des stocks à l'aide de substances actives de pesticides seront également interdits (par exemple, la protection des stocks de céréales, d'aliments pour animaux et de produits alimentaires), tout comme les traitements contre les parasites du bois dans le bois d'œuvre et le bois de construction.

Une première constatation

L'initiative sur l'eau potable signifierait que les exploitations qui veulent continuer à utiliser des produits phytosanitaires et des antibiotiques dans leur production au sens de la production intégrée perdraient d'une part leurs paiements directs, mais d'autre part ne seraient plus liées au certificat de performance écologique selon l'art. 104, al. 3a de la Constitution Fédérale (CF), ce qui permettrait un peu plus de liberté entrepreneuriale. Le législateur devra alors probablement définir ce que l'on entend par "production sans pesticides". Le fait est que les exploitations biologiques utilisent également des quantités considérables de pesticides autorisés en agriculture biologique.

 

L'initiative sur les pesticides soulève des questions d'interprétation similaires avec son terme "pesticides synthétiques". Cette initiative confronterait dans certains cas de nombreuses exploitations à des problèmes existentiels. Une interdiction/renonciation au traitement des semences avec des pesticides aurait un impact énorme sur la contamination par les parasites et les maladies au stade de la jeunesse des cultures.

 

Un Oui aux deux initiatives entraînerait une réduction de l'auto-approvisionnement de notre pays grâce à notre propre agriculture et une augmentation correspondante des importations alimentaires. Cela serait en contradiction avec l'article 104a de la CF sur la sécurité alimentaire, approuvé par le peuple le 24.09.2017. Le fait qu'il soit aujourd'hui possible de détecter des résidus minimes de pesticides, de médicaments, de produits chimiques, etc. dans l'eau, l'eau potable, les eaux souterraines, les aliments, etc. ne dit rien sur leur risque potentiel pour la santé humaine, animale et environnementale. Cela nécessiterait une évaluation globale du plus grand nombre possible de résidus, y compris, par exemple, la toxicité aiguë et chronique, la cancérogénicité, la mutagénicité, l'effet sur les micro-organismes, etc. par rapport aux autres risques habituels de la vie quotidienne.

 

L'auteur a travaillé comme agro-technicien dans la recherche et le développement de produits phytosanitaires (herbicides). Ce text est traduit par M. Kronauer

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2021 07.03.2021 13.06.2021 26.09.2021 28.11.2021

L'UDF canton de Berne se réunit en ligne à l'AD

Samuel Kullmann, Standpunkt no. 2 - février 2021 - part du canton de Berne, traduit par M. Kronauer à l'aide de deepl.com 


Le 18 janvier 2021, 29 délégués se sont connectés à la première AD en ligne. Sept orateurs ont été connectés à cette AD et ont contribué à une discussion passionnante sur trois propositions nationales et une proposition cantonale.

Samuel Kullmann

Oui unanime à l'interdiction de la burqa

Anian Liebrand, collaborateur politique de l'UDF Suisse, s'est prononcé en faveur d'un Oui à l'interdiction du voile. Cela permettra de fixer des limites à l'islam politique, de promouvoir la sécurité et pourra être bien appliqué avec des exceptions clairement définies. Nicolas Rimoldi (FDP) a opposé qu'un Etat libéral ne devrait pas inscrire de codes vestimentaires dans la constitution.

Parole: Oui 28 / Non 0 / Abstention 1

Scepticisme à l'égard de la carte d'identité électronique

Le conseiller national du FDP, Christian Wasserfallen, a montré les avantages d'une e-ID et a plaidé pour la base juridique de la loi sur l'e-ID à cet effet. M. Rimoldi a mis en garde contre le fait de laisser la délivrance d'un passeport numérique à des sociétés privées, en disant que la protection des données n'était pas suffisamment garantie.

Parole: Oui 4 / Non 23 / Abstention 1

Libre-échange avec l'Indonésie - malgré les inquiétudes

Pascal Wüthrich d'economosuisse.ch a expliqué que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie serait la première fois qu'une réglementation contraignante sur la durabilité serait appliquée. Christine Badertscher, conseillère nationale du Parti des Verts, a averti que la mise en œuvre serait plus problématique et aurait également des inconvénients pour la population indonésienne.

Parole: Oui 16 / Non 10 / Abstentions 2

Vote cantonal : un non clair à la multiplication du travail le dimanche

La loi sur les échanges et le commerce a été modifiée par le Grand Conseil en deux points. Les mêmes règles s'appliquent désormais aux e-cigarettes qu'aux produits de tabac classiques, ce qui renforce la protection des mineurs. Ce changement n'est guère controversé. Dans le second point, le nombre de ventes dominicales sans permis est passé de deux à quatre, ce qui est dû à une proposition du conseiller du FDP Adrian Haas, qui a représenté le oui-parole à la proposition principale aux délégués. Natalie Imboden, Grande conseillère des Verts, a toutefois souligné la charge supplémentaire qui pèse sur le personnel de vente et la remise en cause du dimanche comme jour de repos.

Parole de l'AD:

Projet principal: E-Zigarettes ET plus de travail au dimanche: 3 Oui / 23 Non / 0 abstentions

Projet alternatif: E-Zigarettes: 24 Oui / 2 Non / 0 abstentions

Question subsidiaire: 1 pour le projet principal / 25 pour le projet alternatif

 

Nachbildung des Stimmzettels zur Erläuterung mit den Empfehlungen der EDU
Projection du formulaire de vote contenant les recommendations de l'UDF-BE

Stimmzettel für die kantonale Volksabstimmung vom 7. März 2021
Bulletin de vote pour la votation cantonale du 7 mars 2021

   

Änderung des Gesetzes über Handel und Gewerbe
Modification de la loi sur le commerce et l'industrie

a) Wollen Sie die Hauptvorlage
des Grossen Rates annehmen?
 
Acceptez-vous le projet principal
du Grand Conseil?
Antwort:
Ja oder Nein
 

Réponse:
oui ou non
NEIN / NON
b) Wollen Sie den Eventualantrag
des Grossen Rates annehmen?
 
Acceptez-vous le projet alternatif
du Grand Conseil?
Antwort:
Ja oder Nein
 

Réponse:
oui ou non
JA / OUI
Die Fragen a) und b) können mit Ja oder Nein beantwortet werden.
Vous pouvez répondre pour question a) et b) par "oui" ou "non"
 
Stichfrage für den Fall, dass beide Vorlagen angenommen werden:
Question subsidiaire, si les deux projets sont acceptés:
c) Soll die Hauptvorlage oder der
Eventualantrag in Kraft treten?
 
Lequel doit entrer en vigueur
le projet principal
ou le projet alternatif?
Hauptvorlage
Projet principal
 
 
 
Eventualantrag
Projet alternatif
 
X
 
 Zutreffendes ankreuzen
Mettre une croix dans la case qui convient
 
Bei Frage c) darf nur ein Feld angekreuzt werden, sonst gilt die Frage als nicht beantwortet.
Quand la question c) vous ne pouvez cocher qu'une seule case; sinon, on considéra que vous n'avez pas répondu à la question.

 

L'assemblée de délégués de l'UDF Canton de Berne a pris les paroles pour les 4 sujets à voter le 07.03.2021

Communiqué de presse de l'UDF Canton de Berne (UDF-BE) du 20.01.2021

 

Le 18 janvier 2021, l'UDF-BE a tenu sa première réunion de délégués en ligne. Des orateurs ont brièvement débattu des arguments pour et contre, puis les paroles prononcées sur les sujets de votation ont été pris.

Paroles aux 3 sujets fédéraux et 1 sujet cantonal

1. Fédéral:

Initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »

-> OUI 28 veux – NON 0 – abstention 1 -> Parole : O U I

2. Fédéral:

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

-> OUI 4 – NON 23 – abstention 1 -> Parole : N O N

3. Fédéral:

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de I’AELE et l’lndonésie.

-> OUI 16 – NON 10 – abstentions 2 -> Parole de O U I

4. Cantonal: 

modification de la loi sur le commerce et l’industrie (LCI)

 

- Projet principal, protection de la santé de la jeunesse, mais SANS extension des ouvertures des magasins à 4 dimanches

-> OUI 3 – NON 23 – aucune abstention -> Parole de N O N

- Projet alternatif, protection de la santé de la jeunesse, mais SANS extension des ouvertures des magasins à 4 dimanches

-> OUI 24 – NON 2 – aucune abstention -> Parole de O U I

- Question de clé:

1 pour le projet principal – 25 pour le p r o j e t   a l t e r n a t i f

Plus d'informations :
Benjamin Carisch, Président UDF-BE, 078 791 11 49
Jakob Schwarz, Président de la fraction UDF dans le Grand Conseil, 078 765 05 88

Votation du 07.03.2021

Source: Chancellerie du Canton de Berne

 

Objet cantonal

 

Objet de la votation populaire du 7 mars 2021

Le 7 mars 2021, les électeurs et électrices du canton de Berne voteront sur une

modification de la loi sur le commerce et l’industrie (LCI)

Il y a 2 variantes à voter : le projet principal et le projet alternatif.

Projet principal

Le projet principal prévoit deux modifications :

  • La cigarette électronique et certains produits analogues sont soumis aux mêmes prescriptions légales que les cigarettes et les produits classiques destinés à être fumés.
    - Interdiction de la vente aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans
    - l'interdiction de la publicité
    - Dispositions concernant le tabagisme passif
  • Les magasins peuvent ouvrir quatre dimanches par an au lieu de deux sans avoir à demander d’autorisation. 
    - Les magasins doivent rester fermés les jours de grande fête comme Noël et Pâques.
    - Les magasins tels que les kiosques et les boulangeries sont autorisés à ouvrir le dimanche comme auparavant.

Les ajustements dans le domaine des cigarettes électroniques ne sont pas controversés au Grand Conseil. Dans l'intérêt de la protection de la santé et des jeunes, elles devraient être mises en œuvre rapidement. Un référendum a été organisé contre le projet de loi principal.

 

Cependant, la question des heures d'ouverture est controversée. Pour cette raison, le Grand Conseil a adopté en plus le projet alternatif.

 

Le projet de loi principal et le projet alternatif seront votés en même temps. Si le peuple vote en faveur des deux amendements à la loi, la question de savoir si le projet de loi principal ou la proposition conditionnelle entrera en vigueur sera tranchée par une question clé.

 

Le Conseil de gouvernement et le Grand Conseil recommandent que les deux projets de loi soient approuvés et que le projet de loi principal soit marqué sur le bulletin de vote dans la question du clé.

 

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) par M. Kronauer

Projet alternatif

 

Le projet alternatif ne prévoit qu’une modification de la législation relative à la cigarette électronique et aux produits analogues.

Il ne contient aucune proposition concernant l’ouverture dominicale des magasins (maintien de deux dimanches non soumis à autorisation par an).

 

Arguments du Grand Conseil pour le projet principal

■ Les deux dimanches supplémentaires augmentent modérément les horaires d’ouverture des magasins et vont dans le sens d’un service à la clientèle.

■ Le commerce de détail est mis à mal par le commerce en ligne et le tourisme d’achat. Les shops de stations-services et les magasins des gares profitent déjà de dimanches d’ouverture. Avec quatre ouvertures dominicales, le commerce de détail sera plus compétitif.

■ Les ventes dominicales supplémentaires pourraient dynamiser les centres-villes et les villages.

■ Les ventes dominicales sont appréciées et répondent à un besoin de la clientèle.

■ Les ventes dominicales sont libres. Le personnel choisit de travailler et est indemnisé. Le temps de travail hebdomadaire du personnel n’est pas rallongé.

Arguments du Grand Conseil pour le projet alternatif  

Deux dimanches supplémentaires n’augmentent guère le chiffre d’affaire des commerces : chaque franc ne peut être dépensé qu’une fois.

■ Le dimanche en tant que jour chômé doit être préservé. Il permet de mener des activités en famille ou entre amis.

■ Les ventes dominicales supplémentaires profitent surtout aux grands distributeurs et aux chaînes et augmentent la pression mise sur les petits commerçants.

■ Le personnel de vente, majoritairement féminin, a fourni un travail extraordinaire lors de la crise liée au coronavirus. Avec des salaires déjà souvent bas et peu de conventions collectives de travail, les ouvertures dominicales supplémentaires péjoreront encore leurs conditions.

Les arguments du Grand Conseil dans le domaine des cigarettes électroniques et des produits analogues sont identiques pour le projet principal et le projet alternatif. Ces arguments sont les suivants :

■ La publicité pour la cigarette électronique, tout comme sa vente à des mineurs, sont permises dans le canton de Berne. Cette lacune juridique doit être comblée.

■ La cigarette électronique peut induire une dépendance à la nicotine. Les conséquences à long terme de sa consommation sont encore largement méconnues. Les cigarettes électroniques doivent donc être soumises au même régime que les produits classiques destinés à être fumés.

Message du Grand Conseil Booklet à la votation (PDF, 798 KB, 24 pages)

Objets fédéraux

  1. Initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
  2. Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
  3. Arrété fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de I’AELE et l’lndonésie.

Fiche d'information sur les objets de la votation fédérale