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Votations 2021

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2021 07.03.2021 13.06.2021 26.09.2021 28.11.2021

Votation du 07.03.2021

Source: Chancellerie du Canton de Berne

 

Objet cantonal

 

Objet de la votation populaire du 7 mars 2021

Le 7 mars 2021, les électeurs et électrices du canton de Berne voteront sur une

modification de la loi sur le commerce et l’industrie (LCI)

Il y a 2 variantes à voter : le projet principal et le projet alternatif.

Projet principal

Le projet principal prévoit deux modifications :

  • La cigarette électronique et certains produits analogues sont soumis aux mêmes prescriptions légales que les cigarettes et les produits classiques destinés à être fumés.
    - Interdiction de la vente aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans
    - l'interdiction de la publicité
    - Dispositions concernant le tabagisme passif
  • Les magasins peuvent ouvrir quatre dimanches par an au lieu de deux sans avoir à demander d’autorisation. 
    - Les magasins doivent rester fermés les jours de grande fête comme Noël et Pâques.
    - Les magasins tels que les kiosques et les boulangeries sont autorisés à ouvrir le dimanche comme auparavant.

Les ajustements dans le domaine des cigarettes électroniques ne sont pas controversés au Grand Conseil. Dans l'intérêt de la protection de la santé et des jeunes, elles devraient être mises en œuvre rapidement. Un référendum a été organisé contre le projet de loi principal.

 

Cependant, la question des heures d'ouverture est controversée. Pour cette raison, le Grand Conseil a adopté en plus le projet alternatif.

 

Le projet de loi principal et le projet alternatif seront votés en même temps. Si le peuple vote en faveur des deux amendements à la loi, la question de savoir si le projet de loi principal ou la proposition conditionnelle entrera en vigueur sera tranchée par une question clé.

 

Le Conseil de gouvernement et le Grand Conseil recommandent que les deux projets de loi soient approuvés et que le projet de loi principal soit marqué sur le bulletin de vote dans la question du clé.

 

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) par M. Kronauer

Projet alternatif

 

Le projet alternatif ne prévoit qu’une modification de la législation relative à la cigarette électronique et aux produits analogues.

Il ne contient aucune proposition concernant l’ouverture dominicale des magasins (maintien de deux dimanches non soumis à autorisation par an).

 

Arguments du Grand Conseil pour le projet principal

■ Les deux dimanches supplémentaires augmentent modérément les horaires d’ouverture des magasins et vont dans le sens d’un service à la clientèle.

■ Le commerce de détail est mis à mal par le commerce en ligne et le tourisme d’achat. Les shops de stations-services et les magasins des gares profitent déjà de dimanches d’ouverture. Avec quatre ouvertures dominicales, le commerce de détail sera plus compétitif.

■ Les ventes dominicales supplémentaires pourraient dynamiser les centres-villes et les villages.

■ Les ventes dominicales sont appréciées et répondent à un besoin de la clientèle.

■ Les ventes dominicales sont libres. Le personnel choisit de travailler et est indemnisé. Le temps de travail hebdomadaire du personnel n’est pas rallongé.

Arguments du Grand Conseil pour le projet alternatif  

Deux dimanches supplémentaires n’augmentent guère le chiffre d’affaire des commerces : chaque franc ne peut être dépensé qu’une fois.

■ Le dimanche en tant que jour chômé doit être préservé. Il permet de mener des activités en famille ou entre amis.

■ Les ventes dominicales supplémentaires profitent surtout aux grands distributeurs et aux chaînes et augmentent la pression mise sur les petits commerçants.

■ Le personnel de vente, majoritairement féminin, a fourni un travail extraordinaire lors de la crise liée au coronavirus. Avec des salaires déjà souvent bas et peu de conventions collectives de travail, les ouvertures dominicales supplémentaires péjoreront encore leurs conditions.

Les arguments du Grand Conseil dans le domaine des cigarettes électroniques et des produits analogues sont identiques pour le projet principal et le projet alternatif. Ces arguments sont les suivants :

■ La publicité pour la cigarette électronique, tout comme sa vente à des mineurs, sont permises dans le canton de Berne. Cette lacune juridique doit être comblée.

■ La cigarette électronique peut induire une dépendance à la nicotine. Les conséquences à long terme de sa consommation sont encore largement méconnues. Les cigarettes électroniques doivent donc être soumises au même régime que les produits classiques destinés à être fumés.

Message du Grand Conseil Booklet à la votation (PDF, 798 KB, 24 pages)

Objets fédéraux

  1. Initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
  2. Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
  3. Arrété fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de I’AELE et l’lndonésie.

Fiche d'information sur les objets de la votation fédérale