Consultations

RISE DE POSITION DE L’UDF DU CANTON DE BERNE

Principes de base

Sur le fond, l’UDF du canton de Berne juge la loi positive. En cas d’événement ou de crise, les principales prestations de l’administration cantonale en faveur des citoyens, de l’économie et de la politique doivent pouvoir être maintenues. Nous considérons que les précisions et les adaptations apportées, telles que les conflits armés, sont adaptées à notre époque. Les événements et les crises peuvent rapidement générer des besoins insoupçonnés.

La population doit être sensibilisée aux thèmes de la sécurité et être prête à fournir des prestations extraordinaires en cas d’urgence. La comparaison intercantonale montre comment, par exemple, les femmes, les jeunes ou les étrangers établis peuvent être obligatoirement intégrés dans cette responsabilité. L’UDF propose que le canton de Berne examine également de telles possibilités, comme par exemple des manifestations de sécurité obligatoires, et qu’il en fasse usage. A cet effet, un article supplémentaire devrait être créé dans la loi sur la protection de la population. L’adaptation actuelle de la loi offre l’occasion d’intégrer rapidement ces possibilités.

RISE DE POSITION DE L’UDF DU CANTON DE BERNE

Principes de base

L’UDF canton de Berne salue les adaptations prévues et les contenus proposés. La protection civile doit rester l’affaire des communes. Nous considérons comme une bonne option le fait que les communes puissent à l’avenir transférer au canton, contre indemnisation, des tâches clairement définies, notamment dans le domaine de l’instruction et de la gestion des contrôles.

Toutefois, l’UDF souhaite vivement que les centres de formation restent dans les régions. L’ancrage actuel et le soutien de la population ainsi que des employeurs en ce qui concerne le système de milice doivent et devront être maintenus à l’avenir.

Concernant l’article 6,2 b
Le canton a la possibilité de créer un centre d’instruction central.
Il faut veiller à ce que le canton soutienne et maintienne les centres de formation existants.

RISE DE POSITION DE L’UDF DU CANTON DE BERNE

Principes de base

L’UDF canton de Berne défend la position selon laquelle l’intérêt pour les fusions de communes doit provenir d’une perspective de nécessité et de sens de la part des communes concernées. Cette conviction doit grandir de l’intérieur afin qu’une fusion soit fondée sur de bonnes bases à long terme. Le principe du volontariat doit être respecté et toute pression sur les communes doit être évitée. C’est pourquoi l’UDF canton de Berne s’oppose à ce qu’une commune qui n’est pas intéressée par une fusion doive le justifier auprès de la DIJ. Les contributions aux fusions doivent continuer à être versées même en cas de petites fusions. Étant donné qu’une concentration supplémentaire sur des centres ne doit pas être judicieuse à priori, l’UDF canton de Berne juge de manière critique le versement d’un bonus de centre. Toutes les contributions du canton doivent être définies à juste titre comme des contributions maximales.

PRISE DE POSITION DE L’UDF DU CANTON DE BERNE

Principe de base
L’UDF du canton de Berne préfère en principe édicter aussi peu de nouvelles lois que possible. Nous comprenons toutefois la recommandation de la CdG de créer une base légale pour les participations du canton après les événements concernant les indemnités perçues en trop par la BLS SA. L’UDF du canton de Berne est d’accord de donner au gouvernement la marge de manœuvre définie à l’article 3 concernant le montant des participations.

Pour l’UDF canton de Berne, des questions se posent en outre concernant les participations du canton de Berne en général, en particulier là où la séparation des rôles entre le commanditaire et le propriétaire devient un thème. Malgré cela, nous soutiendrons en principe la loi dans sa forme actuelle, tout en nous réservant le droit d’introduire des demandes correspondantes lors de l’examen de la loi.

Brève information du Conseil-exécutif

Avec la numérisation de l’administration, la sécurité de l’information et la cybersécurité deviennent de plus en plus importantes pour contrer les attaques croissantes des cybercriminels contre les systèmes administratifs. Pour cela, les bases techniques, organisationnelles et juridiques font aujourd’hui défaut à de nombreux égards dans l’administration cantonale. La sécurité de l’information et la cybersécurité dans l’administration ne sont réglées que de manière rudimentaire et à un niveau normatif bas. De plus, la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI) prescrit aux cantons une législation équivalente. La LSI entrera en vigueur le 1er avril 2023.

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AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Principes de base
Pour l’UDF du canton de Berne, le traitement sûr des informations et l’utilisation sûre des moyens TIC par les autorités sont importants. Mais comme aucun système de contrôle et de vérification ne permet d’atteindre une sécurité absolue et qu’en fin de compte, un comportement humain erroné reste toujours possible, le rapport coût-utilité doit être correct pour toutes les mesures. Un aspect tout aussi important serait pour nous la sensibilisation et la formation à l’utilisation des données sensibles.

L’UDF du canton de Berne juge fondamentalement critique la loi sur la sécurité informatique et la cybersécurité dans sa forme actuelle. Sans adaptations importantes, elle devrait entraîner un surcroît de travail administratif et donc financier trop important, ce qui n’est pas en rapport avec une éventuelle utilité supplémentaire.

L’UDF du canton de Berne demande au Conseil-exécutif de présenter de manière plus transparente les directives qui doivent impérativement être mises en œuvre dans une loi cantonale en vertu du droit fédéral. En outre, les dispositions importantes doivent être clairement réglées au niveau de la loi.

Concernant les différents articles :

Art. 2 et art. 8 (champ d’application et classification)
Le Grand Conseil et ses organes doivent être exclus du système de classification. Pour le Grand Conseil, la distinction entre informations accessibles et non accessibles a fait ses preuves ; sans réglementation d’exception, nous craignons que le maniement jusqu’ici simple, qui correspond au système de milice, ne soit inutilement perdu.

Art. 17 – 19 (Contrôle de sécurité des personnes)
L’UDF canton de Berne s’oppose à un contrôle de sécurité personnelle pour les candidats aux postes de juge. Cela nous semble disproportionné en termes de dépenses et de valeur ajoutée. Un extrait actuel du registre des poursuites et du casier judiciaire est déjà exigé aujourd’hui, ce qui est à notre avis approprié et suffisant. En outre, nous estimons qu’il est étranger au système que seuls les représentants du pouvoir judiciaire soient soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes, et non les membres du Conseil-exécutif ou du Grand Conseil.

Art. 22 (dispositions d’exécution)
Les dispositions d’exécution qui concernent le Grand Conseil, ses organes et les services parlementaires doivent être édictées par le Bureau du Grand Conseil.

Brève information du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif entend séparer l’Entreprise Forêts domaniales de l’administration cantonale et la transformer en société anonyme. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ouvre la procédure de consultation publique sur la modification de la loi cantonale sur les forêts, qui doit permettre une telle évolution.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Sur le fond, l’UDF salue une révision de la loi cantonale sur les forêts. Nous soutenons en particulier l’orientation entrepreneuriale prévue. Pour nous, il est important – comme prévu – que la propriété des forêts publiques reste au canton de Berne.
L’UDF ne souhaite toutefois pas créer une autre SA du canton pour une entreprise forestière. Une régionalisation serait préférable. Des mandats de prestations limités dans le temps permettraient de garantir de manière optimale la défense des intérêts du canton de Berne.
La gestion des forêts par des entreprises ou des organisations forestières locales permettrait de renforcer la création de valeur dans les régions.
Les différentes situations et besoins régionaux pourraient être mieux pris en compte qu’avec une SA gérée de manière centralisée et focalisée sur l’optimisation des bénéfices. Les emplois et les places de formation dans les régions pourraient ainsi être maintenus et encouragés.

Brève information du Conseil-exécutif

Depuis mars 2020, la pandémie de coronavirus a mis la société et les autorités à rude épreuve, et ce à différents niveaux. Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil ont pris des mesures pour garantir la poursuite de leurs activités lors de situations de crise. La pandémie a par ailleurs illustré la nécessité de procéder à certaines adaptations institutionnelles, en particulier d’introduire l’instrument de la procédure législative d’urgence et de renforcer l’implication du Grand Conseil lors de situations de crise. Dans la mesure du possible, les ajustements doivent être effectués dans le cadre des structures et des procédures existantes. La procédure de consultation sur la révision partielle de la Constitution cantonale, de la loi sur le Grand Conseil et du règlement du Grand Conseil est ouverte jusqu’au 22 février 2023.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Les mesures prises pour endiguer le SRAS-CoV-2 ont été marquées par des restrictions extraordinaires des droits fondamentaux et de la liberté économique, ce qui s’est traduit par des conséquences correspondantes pour la société, l’économie et les budgets de la Confédération et des cantons. Nous espérons qu’à l’avenir, des mesures aussi radicales seront appliquées avec plus de retenue.

Pour nous, il ne fait aucun doute qu’en situation de crise, c’est avant tout le Conseil d’État qui doit prendre les rênes et que les processus démocratiques sont temporairement limités. Nous sommes néanmoins d’avis que la crise passée a montré que l’implication du Parlement et de ses organes a été trop tardive et en partie insuffisante dans la situation extraordinaire et en particulier dans la situation particulière. Le Parlement n’était pas non plus suffisamment préparé à une telle situation. Il est donc judicieux de vérifier si les processus démocratiques sont adaptés aux situations d’urgence et de clarifier le rôle du Parlement. Nous estimons qu’il est important que l’examen ne se limite pas à la crise due au virus Corona, mais qu’il prenne également en compte d’autres situations de crise possibles, comme par exemple une panne d’énergie ou des phénomènes naturels. La proposition du bureau du Grand Conseil montre des possibilités d’optimisation judicieuses.

L’UDF canton de Berne salue expressément le fait que des obstacles élevés soient proposés pour la promulgation de lois urgentes, suivis de votations populaires obligatoires dans un délai utile ; ceci contrairement à la réglementation existante au niveau fédéral, où les lois urgentes ne sont soumises qu’au référendum facultatif.

L’UDF canton de Berne soutient l’implication plus forte du Parlement dans une situation extraordinaire.

Art. 74a (nouveau) Cst. (Législation en cas d’urgence)
La décision d’une loi urgente doit être une mesure extraordinaire et nécessite une large approbation du Parlement. C’est pourquoi l’UDF canton de Berne se prononce en faveur de l’obstacle plus élevé de la variante 2, selon lequel deux tiers des membres du Grand Conseil doivent approuver une entrée en vigueur. La possibilité de voter de l’extérieur devrait permettre de garantir une présence suffisante.

Art. 74b (nouveau) Cst. (Législation dans des situations extraordinaires)
La décision d’ordonnances d’urgence par le Grand Conseil ne devrait être que l’ultima ratio, par exemple lorsque le Conseil-exécutif est totalement ou partiellement défaillant ou prend des décisions qui sont complètement en contradiction avec la volonté du Parlement. L’UDF canton de Berne se prononce donc pour un seuil nettement plus élevé que celui proposé.

Al. 1 : Pour les ordonnances d’urgence qui ne s’opposent pas aux ordonnances d’urgence du Conseil-exécutif, nous proposons un quorum requis de deux tiers des membres du Grand Conseil.
Al. 2 : Pour les ordonnances d’urgence qui vont à l’encontre des ordonnances d’urgence du Conseil-exécutif, nous proposons un quorum de quatre cinquièmes des membres du Grand Conseil.

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Brève information du Conseil-exécutif

Le changement d’appartenance cantonale de Moutier à l’horizon 2026 entraîne une modification de la Constitution et de lois bernoises.

Les principaux éléments du projet sont les suivants :

• La Constitution cantonale ne mentionnera plus le district de Moutier à l’article 84. L’occasion est saisie de supprimer la notion de district de la Constitution cantonale, de la loi d’organisation et de la loi sur l’introduction du Code civil suisse. En effet, les districts ont perdu toute portée juridique ainsi que leur qualité de subdivisions administratives du canton.
• Dans le contexte du déplacement des unités administratives cantonales de Moutier vers le Jura bernois et Bienne, il est proposé de réunir les offices des poursuites et des faillites des régions du Jura bernois et du Seeland avec siège dans le Jura bernois (Tavannes). Des guichets sont maintenus à Bienne et dans le Jura bernois, tant pour les poursuites que les faillites.
• La réorganisation de l’administration cantonale et des écoles dans le Jura bernois et à Bienne liée au transfert de Moutier vise aussi à renforcer le bilinguisme cantonal et la composante francophone du canton de Berne. C’est pourquoi le Conseil-exécutif entend soutenir la mise en œuvre de la Stratégie économique du Jura bernois 2030, qui a été adoptée récemment, et notamment les activités de la nouvelle Fondation pour le rayonnement du Jura bernois. Une modification de la loi sur le statut particulier est proposée pour créer la base légale permettant au canton de soutenir financièrement cette démarche.
• La réorganisation de l’administration cantonale et des écoles touche aussi les tâches et l’organisation administrative du Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan. Les changements prévus sont l’occasion de moderniser dans la loi la réglementation de la surveillance sur le CIP.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Principes de base
La Question jurassienne n’a cessé d’occuper la Suisse et le canton de Berne au cours des dernières décennies.

Une décision finale a finalement été prise grâce à des procédures de démocratie directe. L’UDF canton de Berne a pris connaissance de la décision de la population de Moutier et salue le fait que le conflit puisse désormais, espérons-le, être classé sans suite.

La modification proposée de la Constitution cantonale et d’autres lois sont les conséquences logiques du changement de canton de la commune de Moutier et sont en principe soutenues par l’UDF canton de Berne. C’est toutefois avec étonnement que nous avons appris les coûts très élevés (141,5 millions de CHF ; +/-30 pour cent) du projet “Avenir Berne romande”, d’autant plus que ceux-ci ne sont pas non plus inclus dans la planification des investissements pour l’ensemble du canton. Pour l’UDF canton de Berne, il est disproportionné que le changement de canton d’une commune de 7’300 habitants entraîne de tels coûts, surtout au vu de la situation financière tendue du canton. L’UDF canton de Berne se prononce donc en faveur d’une organisation aussi pragmatique et économique que possible de la phase de transition.

Brève information du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif veut introduire la communication électronique dans le cadre des rapports juridiques avec toute l’administration et les autorités de juridiction administrative. Cette décision nécessite une modification de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Selon la législation en vigueur, les écrits (requêtes et recours) ainsi que les décisions, les décisions sur recours et les jugements doivent obligatoirement porter une signature manuscrite et être notifiés par voie postale. La modification proposée de la LPJA vise à permettre leur traitement par voie électronique. Jusqu’à présent, la communication électronique n’était possible que dans les rapports juridiques avec certaines branches de l’administration, telles que l’Intendance des impôts. La communication électronique deviendra obligatoire pour toutes les personnes qui entretiennent des rapports professionnels avec l’administration ou les autorités de justice administrative, notamment les autorités cantonales et communales ainsi que les avocates et les avocats.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Principes de base
L’UDF canton de Berne salue la modification de la LPJA proposée par le Conseil-exécutif. L’introduction de la communication juridique électronique dans l’ensemble de l’administration et de la justice administrative est une nouvelle étape importante sur la voie de la primauté numérique. Quiconque traite de manière professionnelle avec l’administration et la justice administrative doit désormais être obligé de recourir à la communication juridique électronique. Nous considérons cela comme raisonnable. Il reste important que les citoyens aient toujours accès à la voie analogique. Au vu des crédits ICT très élevés que le Grand Conseil approuve chaque année, l’UDF canton de Berne tient à ce que la numérisation croissante de l’administration entraîne effectivement des économies de coûts.

Brève information du Conseil-exécutif

La loi sur la police en vigueur depuis 2020 a fait ses preuves. La collaboration plus efficace entre la police cantonale et les communes a apporté des allégements administratifs. Un besoin d’actualisation s’est toutefois fait sentir, notamment dans le domaine des mesures policières, qui évolue rapidement. Le Conseil d’Etat entend y remédier par une révision partielle de la loi sur la police.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE

Principes de base

L’UDF canton de Berne prend acte des décisions du Tribunal fédéral et salue la présente révision de la loi cantonale sur la police. De même, l’UDF du canton de Berne remercie le Conseil-exécutif pour la mise en œuvre rapide de la motion 316-2020, afin de pouvoir garantir la surveillance vidéo dans les lieux névralgiques. L’utilisation de bodycams est jugée positive. D’une part, les enregistrements vidéo peuvent contribuer à un meilleur processus de recherche de la vérité, d’autre part, l’utilisation ciblée de bodycams peut également protéger les policiers contre des accusations injustifiées.

Brève information du Conseil-exécutif

Les communes seront à l’avenir tenues d’offrir aux ressortissantes et ressortissants suisses la possibilité d’annoncer leur déménagement par voie électronique. Il est donc nécessaire d’adapter la loi sur l’établissement et le séjour des Suisses. Les citoyennes et les citoyens pourront ainsi choisir d’annoncer leur arrivée ou leur départ d’une commune par voie électronique ou en personne. Les personnes étrangères domiciliées en Suisse pourront elles aussi profiter de ce service, pour autant que leur statut de séjour le leur permette.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principes de base
L’UDF du canton de Berne salue la modification de la loi et de l’ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suisses Ouverture qui permet aux habitants de s’inscrire et de se désinscrire sous forme numérique auprès des communes. Comme l’écrit très justement le Conseil-exécutif, cela est en accord avec les directives de la politique gouvernementale en ce qui concerne le domaine de la transformation numérique. Pour l’UDF canton de Berne, il est important que la transformation numérique soit une option facultative pour les citoyens et que l’inscription et la désinscription personnelles auprès de la commune restent possibles. Cela est garanti par le présent projet.

Brève information du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif entend adapter le plan directeur cantonal en fonction des exigences du Tribunal fédéral: les éléments concernant les projets de la nouvelle centrale de Trift et du rehaussement du barrage du Grimsel doivent désormais relever de la coordination réglée. Le rehaussement du barrage du lac d’Oberaar doit en outre être inscrit dans le plan directeur cantonal (état de la coordination: information préalable).

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principes de base
L’UDF canton de Berne regrette que l’arrêt du Tribunal fédéral ait retardé le rehaussement du barrage du Grimsel et la construction de la centrale électrique de Trift et remercie le Conseil-exécutif pour l’adaptation proposée du plan directeur cantonal. L’UDF du canton de Berne partage l’avis du Conseil-exécutif et de la Commission fédérale de l’électricité selon lequel les deux projets sont d’une importance élémentaire pour le maintien de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’électricité. Jusqu’à ce que d’autres capacités de stockage techniquement meilleures et moins coûteuses puissent être créées pour absorber les fluctuations de la production d’électricité par les énergies renouvelables, la production saisonnière de stockage doit être poursuivie avec la plus grande priorité. Dans ce contexte, l’UDF du canton de Berne salue également l’inscription du projet du lac d’Oberaar comme orientation préliminaire dans le plan directeur.

Brève information du Conseil-exécutif

La loi a été modifiée afin que les Archives de l’État puissent recevoir les archives existantes de grande valeur historique de trois institutions psychiatriques qui étaient des établissements cantonaux jusqu’à la fin 2016. Les institutions concernées sont les Services psychiatriques universitaires de Berne, le Centre psychiatrique de Münsingen et les Services psychiatriques Jura bernois – Bienne-Seeland (intégrés à l’Hôpital du Jura Bernois SA depuis 2018). Elles pourront continuer à verser des dossiers psychiatriques aux Archives de l’État. Cela oblige à délier certaines personnes, surtout des membres du corps médical, de leur obligation de garder le secret. La réglementation de l’accès aux archives a été modifiée et complétée, avec un délai de protection porté à 120 ans pour les dossiers médicaux. Le deuxième volet de la révision porte sur les archives de l’administration cantonale décentralisée, qui sont assimilées à celles de l’administration centrale au regard de la loi sur l’archivage. Le troisième volet modernise le texte de loi du point de vue terminologique et systématique. Le quatrième volet, enfin, instaure les bases légales requises pour pouvoir accorder des subventions cantonales à des institutions de recherche, en particulier aux Archives Gosteli, comme le demande une motion. 

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principes de base
L’UDF canton de Berne soutient les quatre objectifs que le Conseil-exécutif poursuit avec la modification de la loi sur les archives. Il est compréhensible que la mise en œuvre de ces objectifs entraîne, outre l’augmentation du soutien annuel de la Fondation Gosteli, un surcroît unique de dépenses financières. Du point de vue de l’UDF canton de Berne, celui-ci devrait être limité au minimum. En outre, il faudrait s’assurer que les économies possibles à moyen terme (par ex. au niveau de la DIJ ou de l’administration décentralisée) puissent effectivement être réalisées.

Brève information du Conseil-exécutif

La modification de la Loi sur la protection de l’air (LPair) est mise en consultation jusqu’au 25 mars 2022.

Jusqu’à présent, les chauffages au mazout et au gaz nécessitaient plusieurs contrôles (mesure, nettoyage, entretien) effectués par différents services. Désormais, les mesures pourront être effectuées par des entreprises privées et les propriétaires de ces installations pourront coordonner le moment de la mesure avec les autres contrôles et choisir eux-mêmes l’entreprise de mesure. A cette fin, le système d’exécution est modifié et la surveillance passe des communes au canton. Grâce à un système de concession, celui-ci s’assure que les entreprises de mesure ont l’expérience nécessaire et que la qualité des mesures est correcte. En outre, la loi est complétée par des dispositions relatives à la protection des données pour l’exécution et la communication des données des installations.

AVIS DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principes de base
L’UDF du canton de Berne remercie le Conseil-exécutif pour l’élaboration de cette modification de loi et la mise en œuvre de la motion correspondante. Les modifications proposées semblent à l’UDF du canton de Berne judicieuses et conformes à l’objectif. Le nouveau système de concession prévu doit toutefois être conçu de manière simple et économique. Dans la mesure où une augmentation du budget des postes est nécessaire, l’UDF du canton de Berne insiste pour que la mise en œuvre de la nouvelle loi soit neutre sur le plan budgétaire.

Brève information du Conseil-exécutif

Les freins à l’endettement dans le canton de Berne doivent être adaptés. Outre une utilisation des excédents de financement des années précédentes, un nouvel endettement limité dans le temps doit pouvoir être exceptionnellement autorisé dans des situations de crise et pour le financement d’investissements.

PRISE DE POSITION DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principe de base
Le frein à l’endettement a été introduit parce que les finances bernoises se trouvaient dans un état de désolation dans les années 90. Grâce au frein à l’endettement, la situation s’est constamment améliorée au cours des dernières années. En raison de l’obstacle élevé, celui-ci n’a été invalidé par le Parlement que dans des cas tout à fait exceptionnels. Nous sommes convaincus que sans cet élément disciplinaire dans la Constitution, nous aurions aujourd’hui des dettes publiques bien plus importantes.

Arguments de l’UDF
L’UDF rejette la modification proposée de la Constitution du canton de Berne et de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) pour les raisons suivantes :

Le frein à l’endettement a fait ses preuves jusqu’à présent.
L’assouplissement prévu aura pour conséquence qu’aucune réduction durable de la dette n’aura lieu et que nous vivrons sur le dos des générations futures.
Le transfert partiel des compétences de la Constitution à la loi, c’est-à-dire au Grand Conseil, entraîne un abaissement des obstacles politiques à de nouveaux assouplissements du frein à l’endettement.
La nouvelle possibilité pour le Grand Conseil de s’écarter du frein à l’endettement en cas d’”événements extraordinaires” conduit à une grande marge d’appréciation.
La réduction du quorum de trois cinquièmes à une majorité simple au Grand Conseil réduit le large soutien absolument nécessaire pour une dérogation au frein à l’endettement.
L’activité d’investissement du canton de Berne n’a jamais été entravée par le frein à l’endettement au cours des dernières années. La plupart du temps, les investissements budgétés n’ont pas été atteints.

Brève information du Conseil-exécutif

Avec la révision 2024 de la loi fiscale cantonale, le Conseil d’Etat souhaite uniformiser le traitement fiscal des installations solaires et les encourager davantage. Parallèlement, diverses nouvelles prescriptions du droit fédéral sont mises en œuvre. Le Conseil d’Etat renonce délibérément à des mesures tarifaires.

PRISE DE POSITION DE L’EDU CANTON DE BERNE
Principe de base
Malgré le rejet de la modification de la loi cantonale sur l’énergie, le gouvernement bernois s’en tient à sa politique énergétique respectueuse du climat et veut créer la base d’une nouvelle planification de mesures dans le cadre d’un large dialogue. Malgré l’adoption d’un article sur la protection du climat dans la constitution cantonale, l’UDF se montre critique face à l’évolution de la thématique énergétique et souligne une fois de plus que nous misons sur des incitations plutôt que sur des interdictions ou des obligations.

L’UDF salue les modifications prévues concernant les installations photovoltaïques et solaires. Elles correspondent en grande partie à un système d’incitation.

• Les installations photovoltaïques et solaires thermiques sont exemptées de l’évaluation officielle (jusqu’à présent, uniquement pour les installations photovoltaïques sur toit).
• de renoncer à une augmentation de la valeur locative pour toutes les installations photovoltaïques et solaires thermiques (jusqu’à présent uniquement pour les installations photovoltaïques).
• Les coûts d’investissement pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques sur les nouvelles constructions pourraient être déduits de l’impôt sur le revenu.
• Nous remettons en question le dernier point concernant le principe de la valeur nette :

• Le produit de la vente de l’électricité autoproduite dans la mesure de l’autoconsommation resterait exonéré d’impôt.

Motif : la production et la consommation propre sont dans un rapport très différent pour chaque installation. L’imposition prévue conduirait à “brûler” soi-même le plus d’électricité possible et à en injecter le moins possible dans le réseau public. Ce n’est pas une idée ni une incitation très respectueuse du climat ! Étant donné que les tarifs de retour sont très bas et qu’ils sont soumis à un pilotage politique, l’UDF propose de renoncer totalement à l’imposition de l’électricité produite par l’utilisateur.

Nous rejetons l’introduction de détectives fiscaux et sommes très critiques à l’égard d’un impôt à la source obligatoire ou facultatif.

Nous rejetons l’assouplissement écologique de l’impôt foncier. Il n’existe aujourd’hui aucun critère vraiment convaincant qui conduirait à une fixation équitable et la mise en œuvre impliquerait une très grande charge administrative pour les communes, comme elles l’expliquent elles-mêmes dans leur exposé. Le rapport entre le coût et l’utilité est si mauvais qu’il faut y renoncer.

En ce qui concerne l’évaluation officielle, nous ne comprenons pas qu’aucune mesure n’ait été prise jusqu’à présent. Il est vrai que la motion Schwarz ne peut pas avoir d’effet direct sur l’AN 2020. Cependant, l’auteur de la motion et plusieurs intervenants ont clairement demandé que les travaux de modification des critères d’évaluation soient entrepris sans délai et que l’on n’attende pas à nouveau des années avant la prochaine révision. Nous attendons que la révision correspondante soit entreprise rapidement afin de remédier le plus vite possible aux injustices choquantes.

Par ailleurs, l’UDF regrette que la présente révision ne prévoie délibérément aucun allègement des tarifs pour les personnes physiques ou morales. Dans le cadre d’une comparaison intercantonale et pour optimiser la position cantonale, des baisses et des adaptations correspondantes sont urgentes.

Nous pouvons approuver les adaptations législatives prévues, qui résultent de modifications du droit fédéral.

Concernant les différents articles :
Art. 25 Selon le Tribunal fédéral, l’usage personnel n’entraîne pas d’augmentation de la valeur locative, ce qui peut mettre l’accent sur certains points erronés. Fixer la quantité d’électricité utilisée de manière judicieuse ou non en matière de politique climatique serait très compliqué et mettrait à nouveau l’accent sur des aspects erronés.

C’est pourquoi il faut renoncer totalement à l’imposition de l’électricité autoproduite.

Art. 172 Supprimer les compléments

Art. 261 Supprimer le complément